Eco conditionnalité (dispositif "Scellier" et autres)
|
|
| Les dispositifs "Robien recentré" et "Borloo
neuf" souscrits en 2009 comportent une condition supplémentaire dite
"éco-conditionnalité" dans le but d'en réserver le bénéfice aux logements
respectant les critères thermiques et énergétiques exigés par la législation en
vigueur. Ils sont supprimés et remplacés par la réduction d'impôt "Scellier"
à partir du 1er janvier 2010. |
|
|
| |
Dépôt de la demande de permis de construire entre le 2/06/2001 et le
31/08/2006 |
Dépôt de la demande de permis de construire entre le 01/09/2006 et la
date X (1) |
Dépôt de la demande de permis de construire postérieure à la date X
(1) |
| Acquisition d'un logement neuf achevé |
Norme RT 2000 Il n'est pas nécessaire de justifier du
respect des normes pour bénéficier du dispositif |
Norme RT 2005 Il n'est pas nécessaire de justifier du
respect des normes pour bénéficier du dispositif |
Il est nécessaire de justifier du respect des normes pour
bénéficier du dispositif. |
| Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement |
| Acquisition d'un logement que vous transformez en logmenent |
| Acquisition de locaux inachevés dans le but de les achever vous-même |
| Construction d'un logement par vous-même |
| |
|
|
|
| |
|
|
|
| (1) La date X est la date à laquelle sera publié le
prochain décret précisant les nouvelles normes techniques. La loi prévoit la
publication de ce décret avant le 1er janvier 2010. |
|
|
|
| Condition de respect du nouveau zonage |
|
| |
Demande de permis de construire déposée avant le 4 mai 2009 |
Demande de permis de construire déposée à partir du 4 mai 2009 |
| Acquisition d'un logement neuf achevé |
Les dispositifs pour l’investissement locatif « Robien
» et « Borloo » s’appliquent aux logements neufs |
Les dispositifs pour l’investissement locatif « Robien
» et « Borloo » ne s’appliquent qu’aux logements situés dans des communes
classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre
l’offre et la demande de logements. |
| Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement |
| Acquisition d'un logement que vous transformez en logmenent |
| Acquisition de locaux inachevés dans le but de les achever vous-même |
| Construction d'un logement par vous-même |
| |
L'ancien zonage défini par l’arrêté du 10 août
2006 et reproduit à l’annexe 11 de l’instruction administrative du 2 novembre
2006, publiée au BOI 5 D-4-06. |
Le nouveau zonage est défini par l’arrêté du 29 avril 2009 et
reproduit en annexe de l’instruction administrative du 12 mai 2009, publiée au
BOI 5 B-17-09. |
| |
|
|
| Article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la
lutte contre l’exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009), |
|
|
|
| Tempérament à l'obligation de louer dans les 12 mois de
l'achèvement ou de l'acquisition |
| Dans son instruction du 6 octobre 2009 (BOi N° 87 DU 14 OCTOBRE
2009 5 D-3-09), l'administration admet un tempérament à l'obligation de mettre en
location le bien dans les 12 mois de son achèvement ou de son acquisition pour
bénéficier des déductions d'un amortissement dans les dispositifs Robien ou Borloo. Désormais,
l'administration admet de ne pas remettre en cause l'amortissement si la location
intervient plus tard, mais cependant aux conditions suivantes:
- vous pouvez justifier d'avoir essayé activement de mettre le logement en location (par
exemple, vous avez publié des annonces, vous avez recouru à un agence immobilière,
etc.)
- vous n'avez pas exigé des locataires potentiels des conditions dissuasives (cette
condition laisse un champ d'interprétation à l'administration)
- le logement n'a jamais été habité ni utilisé entre son achèvement et sa mise en
location effective.
Le point de départ de la période d'amortissement demeure fixé au premier jour du
mois d'acquisition ou d'achèvement du logement, mais la déduction de l'amortissement des
revenus imposables n'est admise par l'administration qu'à compter de la mise en location
effective du logement. L'engagement de location doit durer neuf ans et ne commence à
recevoir exécution que le jour où commence la location effective. La période
d'amortissement entre l'achèvement ou l'acquisition et la mise en location effective est
donc perdue, selon l'administration. Elle rejette la possibilité de déduire les
amortissements correspondant à cette période non louée de revenus fonciers générés
par d'autres biens immobiliers ou/et de créer un déficit foncier reportable sur les
années futures où le bien sera effectivement loué. Cette position nous semble
incertaine en droit compte tenu du fait qu'elle n'est pas clairement posée par la loi. |
|
|
|
|
| Si cette page ne répond pas complètement à votre
question, commandez une consultation sur vos droits, vos impots, ou sur la gestion de
patrimoine et obtenez rapidement une réponse professionnelle claire et détaillée, cliquez ici. |
|
|
|
|
