Durée du dispositif

Zones

Le champ d’application de la réduction d’impôt est étendu aux logements, achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2004, qui font partie d’une résidence de tourisme classée située dans une zone rurale inscrite sur la liste des zones concernées en France par l’objectif n° 2 prévue par le règlement du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (art. 79 de la loi de finances pour 2001).

Normes

Base (Description)

• Prix de revient des logements neufs ou en état futur d'achèvement, réalisées directement par une personne physique ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ou prix de revient d'un logement achevé depuis au moins 15 ans
• Certains travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration: à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers.
• Montant des travaux de réhabilitation dans le cas d'un logement achevé depuis au moins 15 ans
  (avant 2009 la condition d'ancienneté était que le logement devait avoir été achevé avant le 01/01/1989)

Base maximale de la réduction d’impôt

Domiciliation

En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement vous devez joindre à votre déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies ci-dessus.

S’il s’agit d’un investissement en parts d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, vous devez vous engager à conserver la totalité des titres pendant l'intégralité du délai de neuf ans;

La réduction n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété/usufruit). Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès: le conjoint survivant joint à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.

Le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est ramené de 14 % à 6 %pour les revenus produits par ces investissements

"Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement."