| Une réduction d'impôt est accordée aux contribuables domiciliés en France s'ils
acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf ou en
l'état futur d'achèvement, ou s'ils font construire un logement, et s'ils s'engagent à
louer pendant neuf ans ce logement nu à usage de résidence principale du locataire pour
un loyer inférieur à un montant maximum. Le logement doit être situé dans une zone
spéciale. Cette réduction d'impôt est communément appellée "loi
Scellier", du nom du parlementaire ayant proposé l'amendement à l'origine de
l'article 199 septvicies codifiant ses dispositions.
| Cette réduction d'impôt remplace les dispositifs "Robien" et
"Boloo" à compter du 1er janvier 2010. |
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Condition de domiciliation |
| Vous devez être résident fiscal en France pour bénéficier de cette réduction
d'impôt. |
| Opérations ouvrant droit à la réduction
d'impôt |
Pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, vous devez effectuer (dans les
dates applicables) une des opérations suivantes:
- acquisition d'un logement neuf
- acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement
- dépôt d'une demande de permis de construire
- transformation d'un local affecté à un usage autre qu'habitation en logement
- adaptation d'un logement insalubre en logement ayant des caractéristiques techniques
proches des logement neufs
- acquisition de parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) réalisant
une ou plusieurs des opérations ci-dessus si 95% au moins de la somme investit dans la
société sert à financer une des opérations ci-dessus (dans les 18 mois de la
souscription des parts), si la société souscrit un engagement de location et si vous
gardez les parts de cette société pendant la durée de l'engagement de location.
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| Date d'achèvement des travaux |
| Lorqu'il ne s'agit pas de l'acquisition d'un logement neuf achevé, les travaux de
construction ou de transformation doivent être terminés au plus tard le 31 décembre de
le deuxième année suivant celle de la demande de permis de construire ou de
l'acquisition du local destiné à être transformé. |
| Date limite pour profiter de cette réduction
d'impôt |
31 décembre 2012 |
| Puis-je profiter de plusieurs réductions d'impôt si je
réalise ces opérations dans plusieurs logements? |
| Non. Au titre d'une année donnée, un seul logement peut ouvrir droit à la
réduction d'impôt, même si vous réalisez une ou plusieurs des opérations dans
plusieurs logements. |
| Quel est le montant de la réduction
d'impôt? |
| Base de calcul de la réduction |
| Prix de revient du logement ou montant des parts souscrites retenus dans la limite
globale de 300 000 Euros. Lorqu'il s'agit de la transformation d'un local en logement,
le prix de revient du local est augmenté du coût des travaux de transformation pour
obtenir la base de calcul de la réduction d'impôt. Dans ce cas le montant de ces travaux
ne peut pas être retenus pour le calcul des revenus fonciers imposables. Ils ne sont pas
déductibles des revenus fonciers bruts. |
| Taux de la réduction d'impôt |
| Les taux de la réduction d'impôt sont les suivants: Fait générateur:
- acquisition d'un logement neuf
- acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement
- logement que vous faites construire ou local que vous transformez en logement et faisant
l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire (L'achèvement de la construction
ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de
l'acquisition du local destiné à être transformé).
| Date d'acquisition ou de construction du logement |
Taux |
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Logement ordinaire |
Logement neuf dont le niveau de
performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et
justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en
vigueur (normes du label « bâtiments de basse consommation énergétique » (BBC)) |
Logement situé dans les départements d'outre-mer, à
Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou
souscriptions à des SCI pour le financement de tels logements |
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| 2009 |
25% |
25% |
du 27/05/2009 au 1/12/2009: 40% |
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| 2010 |
25% |
25% |
40% |
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| du 01/01/2011 au 15/05/2011 |
15% |
25% |
40% |
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| du 16/05/2011 au 31/12/2011 |
13% |
22% |
36% |
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| 2012 |
9% |
18% |
31% |
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2012-2015
(projet de Loi de Finances pour 2012): prix de revient retenu non plus à hauter
de 300 000 € mais dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable
fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser
300 000 € |
8% si acquisition au plus tard le 31 décembre 2012, sinon
0% |
16% si dépôt de demande de permis de construire au plus
tard le 31 décembre 2011 16 % pour les logements acquis ou construits du 1er janvier
2012 au 31 décembre 2015 qui font l’objet d’un
dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012 |
31% |
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Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à
ses droits dans l'indivision.
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| Puis-je bénéficier de la réduction d'impôt en une seule
fois? |
| Non. La réduction d'impôt est étalée sur les 9 ans de l'engagement de location. La
réduction d'impôt maximale pour une année est donc (pour un logement acquis en 2009) de
300 000 X 25% / 9 = 8 333 Euros |
| Si j'investis en 2009, est-ce que je peux bénéficier à la
fois du dispositif Robien ou Borloo et de la réduction Scellier? |
| Non. Vous devez choisir le dispositif le plus avantageux pour vous. |
| Puis-je bénéficier d'un abattement sur les revenus tirés
de la location? |
| Oui. Si vous investissez dans le "secteur intermédiaire", vous bénéficier
dun abattement de 30% sur les loyers bruts. (A préciser sur votre déclaration 2044). Après
la période d'engagement de location de 9 ans, vous bénéficiez pendant deux périodes de
3 ans d'un complément de réduction d'impôt égal à 2% par an du prix de revient du
logement. (Cette mesure commencera à être applicable pour l'imposition des revenus de
2018). |
| Le logement peut-il être situé n'importe-où? |
| Non. Le logement objet des opérations d'investissement ouvrant droit à la réduction
d'impôt doit être situé en France, dans une communes classée dans une des zones A, B1
ou B2 définies par l’arrêté du 30 décembre 2008 pour les investissements
effectués du 01/01/2009 au 03/05/2009 et par l’arrêté du 29 avril 2009 pour les
investissements réalisés à compter du 4 mai 2009. |
| Le logement doit-il respecter certaines normes techniques? |
| Oui. "Eco-conditionnalité" |
| Si la réduction d'impôt est supérieure à mon impôt,
aurai-je droit à un remboursement? |
| Non, le solde non imputé est reportable sur l'impôt des 6 années suivantes. |
| Si le logement est en zone de revitalisation rurale, dois-je
choisir entre la réduction d'impôt Scellier et la déduction spécifique des revenus
bruts? |
| Non. Si le logement est situé en zone de revitalisation rurale, vous bénéficiez à
la fois de la réduction d'impôt Scellier et de la déduction spécifique de 26% des
revenus bruts (sur votre déclaration 2044). |
| Puis-je louer le logement à un locataire sans prendre en
compte ses revenus? |
| Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez louer le logement à un
locataire dont les revenus imposables (connus au jour de la signature du bail) ne
dépassent pas un plafond fixé par décret et que vous pouvez consulter en lisant cette
fiche: Plafonds de revenus du locataire.. Il est
inutile de demander au locataire de vous fournir preuve de ses revenus imposables chaque
année. |
| Puis-je fixer le loyer du logement librement? |
| Non. Le loyer mensuel par mètre carré (m²) ne doit pas être supérieur, pendant
toute la période de l’engagement de location, à un plafond fixé par décret
codifié à l’article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI (identiques à ceux
fixés pour le bénéfice du dispositif « Robien » (CGI, art. 31 I-1°h). Les
plafonds de loyer diffèrent selon la zone dans laquelle se situe le logement donné en
location.
Pour connaître les plafonds applicables, lisez cette
fiche, cliquez ici. |
| Date d'application de la condition d'éco-conditionnalité |
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Dépôt de la demande de permis de construire entre le 2/06/2001 et le
31/08/2006 |
Dépôt de la demande de permis de construire entre le 01/09/2006 et la
date X (1) |
Dépôt de la demande de permis de construire postérieure à la date X
(1) |
| Acquisition d'un logement neuf achevé |
Norme RT 2000 Il n'est pas nécessaire de justifier du
respect des normes pour bénéficier du dispositif |
Norme RT 2005 Il n'est pas nécessaire de justifier du
respect des normes pour bénéficier du dispositif |
Il est nécessaire de justifier du respect des normes pour
bénéficier du dispositif. |
| Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement |
| Acquisition d'un logement que vous transformez en logmenent |
| Acquisition de locaux inachevés dans le but de les achever vous-même |
| Construction d'un logement par vous-même |
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| (1) La date X est la date à laquelle sera publié le
prochain décret précisant les nouvelles normes techniques. La loi prévoit la
publication de ce décret avant le 1er janvier 2010. |
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| Modèles de documents utiles |
| Engagement
de location pendant neuf ans que doivent souscrire les propriétaires de logements Attestation
délivrée par les sociétés
Modèle
d'engagement que doivent produire les porteurs de parts |
| Sources: |
Code général des impôts, article 199 septvicies;
Bulletin officiel des impôts, n°52 du 15 Mai 2009 5 B-17-09 (instruction du 12 Mai
2009). |
