| Durée du dispositif |
Du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002
et du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. (31/10/2010 pour
les dépenses de prévention des risques technologiques). |
| Base (Description) |
Dépenses payées pour l'acquisitionde
gros équipements fournis dans le cadre de travaux
- d'installation ou
- de remplacement
des équipements suivants:
- gros équipements de chauffage;
- installation dans un immeuble comportant plusieurs locaux, des
équipements collectifs suivants :
- chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude,
- cuve à fioul,
- citerne à gaz et
- pompe à chaleur ;
- ascenseur(Les ascenseurs spécialement
conçus pour les handicapés ouvrent droit au crédit, même s'ils ont bénéficié de la
TVA au taux réduit)
- gros équipements sanitaires:
- cabine hammam ou sauna prête à poser;
- ou d'équipements de production d'énergies renouvelables installés
dans un logement neuf ou acquis en l'état futur d'achèvement(Loi de Finances pour
2001, à partir du 1er janvier 2001)
Les équipements doivent être éligibles au taux réduit de la taxe sur la
valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis du CGI.
Liste des équipements: Code général des impôts - Annexe
IV - Article 18 bis
|
Base
maximum pluriannuelle de la réduction d’impôt |
Logementdans lequel les équipements sont
installés |
Annéeau titre de laquelle vous avez droit
au crédit d'impôt |
Plafondde la base de calcul du crédit |
| logement existant |
année de paiement de l'installation |
- Paiement avant le 01/10/2001: plafond 1
- Paiement entre le 01/10/2001 et le 31/12/2002: plafond
2
- Paiement à partir du 01/01/2003:plafond 3
|
| logement acquis en l'état futur d'achèvement: |
année d'achèvement du logement |
- Achèvement ou acquisition avant le 01/10/2001: plafond
1
- Achèvement ou acquisition entre le 01/10/2001 et le 31/12/2002: plafond 2
- Paiement à partir du 01/01/2003:plafond 3
|
| logement neuf achevé |
année d'acquisition du logement |
Plafond 1
Plafond pour les sommes facturées entre le 01/01/1996 et le 30/09/2001 |
- 3050 €(20 000 F)pour une personne célibataire,
veuve ou divorcée;
- 6100 €(40 000 F)pour un couple marié soumis à
imposition commune.
Cette somme est majorée de
- 305 €(2000 F) par
personne à charge,
- 380 €(2500 F) pour le second enfant et
- 460 €(3000 F) par enfant à partir du troisième;
|
Plafond 2
Plafond pour les sommes facturées entre le 01/10/2001 et le 31/12/2002
pour les acquisitions d’équipements de production d’énergie
utilisant une source d’énergie renouvelable qui s’intègrent à un
logementacquis neuf ou en état futur d’achèvemententre le1er janvier 2001et le 31 décembre 2002 ou que le contribuable fait construire et qui a fait
l’objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d’ouverture de chantier
prévue à l’article R. 421-40 du code de l’urbanisme, aux logements dont
l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure est intervenu à compter
du 1er octobre 2001. |
- 4000 €(20 000 F)pour une personne célibataire,
veuve ou divorcée;
- 8000 €(40 000 F)pour un couple marié soumis à
imposition commune.
Cette somme est majorée de
- 400 €par personne à charge,
- 500 €(2500 F) pour le second enfant
- et 600 €(3000 F) par enfant à partir du troisième;
|
Plafond 3
Plafond pour les sommes facturées du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 |
- 4 000 €pour une personne célibataire, veuve ou divorcée;
- 8 000 €pour un couple marié soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de
- 400 €par personne à charge,
- 500 €pour le second enfant
- et 600 €par enfant à partir du troisième;
Les sommes de 400 euros, 500 euros et 600 euros sont divisées par deux lorsqu'il
s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (enfants en
garde alternée). Pour l'application de ces dispositions, les enfants
réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier . |
Il ne s'agit pas de limites annuelles mais de limites
globales pluriannuelles pour la totalité de la durée du dispositif. |
Taux |
15% du montant TTC porté sur la
facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux |
| Conditions |
Domiciliation |
Vous devez être domicilié en France pour en
bénéficier |
Localisation
de l'installation |
Résidence principaledu
contribuable L'immeuble doit être affecté à l'habitation principale du
propriétaire dès son achèvement ou dès son acquisition, si l'acquisition est
postérieure à l'achèvement, lorsqu'il s'agit d'équipements de production d'énergies
renouvelables.
L'administration admet que le logement soit seulement destiné à devenirl'habitation
principale, mais elle doit le devenir dans un délai raisonnable, en principe dans les 6
mois |
Ancienneté du
logement |
En principe le logement doit être achevé depuis plus
de deux ansà la date de début des travaux d'installation. Mais
il est admis qu'ils peuvent donner droit au crédit, si ces travaux sont des travaux
d'urgence pour une maison achevé depuis moins de 2 ans. |
|
Si vous faites construire vous même vos habitation
principale, la déclaration d'ouverture de chantier (article R. 421-40 du code de
l'urbanisme) doit intervenir avant le 31 décembre 2002. |
Installateur |
L'installation des équipements doit être réalisée
par une entreprise, non par vous-même (même si vous construisez vous-même votre
logement). |
| Équipements de
production d'énergie renouvelable |
Les équipement de production d'énergie renouvelable
ouvrant droit à la réduction peuvent être:
- panneaux solaires
- générateurs hydrauliques
- éoliennes
- pompes à chaleur
- chaudières au bois ou aux produits dérivés du bois
Ils doivent être installés dans un logement neuf ou acquis en l'état futur
d'achèvement |
| En quelle année
puis-je bénéficier de la réduction? |
Si les équipements sont installés dans un logement
existant:
- l'année de paiement de l'installation
Si les équipements sont installés dans un logement acquis en l'état futur
d'achèvement:
- l'année d'achèvement du logement
Si les équipements sont installés avant acquisition dans un logement neuf achevé
- l'année d'acquisition du logement
|
|
| L'excédent éventuel
après imputation sur l'impôt est-il restituable? |
Oui |
| Documents à joindre à
votre déclaration |
Facture (et non facture d'acompte) de
l'entreprise ayant réalisé les travaux et comportant: (en plus des mentions obligatoires
sur toute facture)
- l'adresse de réalisation des travaux,
- leur nature ainsi que
- la désignation et le montant des équipements
Si vous avez acquis le logement neuf déjà construit, à défaut
d'avoir une facture pour les équipements concernés, vous devez fournir une attestation
écrite par le vendeur du logement. |
| Cas de restitution |
Si vous êtes remboursé dans un délai de cinq
ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, vous
devez rajouter à votre déclaration de l'année du remboursement une reprise de crédit
d'impôt égale à 15% de la somme remboursée, dans la limite du crédit d'impôt obtenu.
Toutefois, la reprise d'impôt n'est pas pratiquée lorsque
le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été
payées. |
| Déclaration |
, page 4, case WI |
| Référence légale |
CGI
200 quater; 279-0 bis.
Code général des impôts - Annexe IV - Article 18 bis
BOI 5 B-7-03 N° 20 du 31 JANVIER 2003
Instructions administratives des 3 mai 2000, 24 juillet 2001, 25 septembre 2001 et 6 juin
2002, publiées respectivement sous les références 5 B-15-00, 5 B-15-01, 5 B-16-01 et 5
B-13-02. |
| Source |
Ministère de l'Économie,
des Finances et de l'Industrie |
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