Réduction pour frais de garde des enfants
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| Expiration du dispositif |
Cette réduction est permanente |
| Base (description) |
Dépenses nécessitées par la garde des enfants à l'extérieur
(pour les frais de garde à votre domicile, cliquez
ici) de votre domicile par une assistante maternelle agréée ou dans un
établissement de garde agréé:
- crèche
- halte-garderie
- garderie péri-scolaires et post-scolaires
- centres de loisirs sans hébergement
- des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.
En excluant les dépenses qui ne sont pas liées directement à la simple garde, tels
que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels, tels que pour des
activités extérieures.
Il faut déduire des frais de garde déclarés:
- les allocations mensuelles versées par la caisse d'allocations familiales ou la
mutualité sociale agricole
- les indemnités de frais de garde d'enfant éventuellement versées par votre employeur
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| Base maximale |
2300 Euros par enfant (en cas de garde
alternée ce montant est divisé par deux pour un parent donné)
ou le montant des revenus professionnels après déduction des frais forfaitaires ou
réels, s'il est inférieur.Ce plafond n'est pas diminué si la garde ne s'étale pas
sur l'année d'imposition complète.
Si l'enfant à été à la charge de plusieurs foyers fiscaux durant l'année, chacun
bénéficie de ce plafond complet (par exemple en cas de mariage, divorce ou décès). |
| Taux |
50% (25 % avant l'imposition des
revenus perçus en 2006) |
Conditions |
Domiciliation
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en France |
Date de prise en compte
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31 décembre de l'année d'imposition: les enfants
doivent alors avoir moins de six ans. |
Activité professionnelle des parents
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Il faut que le parent ou les parents qui ont la garde
de l'enfant aient une activité professionnelle au moins à mi-temps, ou
qu'ils soient dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle du fait d'une
longue maladie ou d'une infirmité, ou encore s'ils poursuivent des études supérieures.
(y sont assimilés: le service national et les stages de formation des demandeurs
d'emploi) |
Exclusions
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Couples mariés dont l'un des conjoints est sans emploi
ou occupe un emploi inférieur au mi-temps. |
Précisions
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Si votre enfant est gardé par une personne salariée à
votre domicile, les dépenses correspondant relèvent de la réduction pour
emploi d'un salarié à domicile. Les parents non mariés doivent
souscrire deux déclarations de revenus: seul le parent qui déclare l'enfant à sa charge
sur sa déclaration peut bénéficier de cette réduction d'impôt en déclarant les frais
de garde, mais les documents justificatifs doivent mentionner son nom. |
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| Documents à joindre à votre déclaration |
Précisez sur la déclaration de vos revenus les noms et
adresses de l'assistance maternelle ou de l'établissement de garde et les sommes
versées; Joignez l'attestation de la caisse d'allocation familiale ou de mutualité
agricole s'il s'agit d'une assistante maternelle. |
| Case de la déclaration |
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| Référence légale |
CGI, art. 199 quater B |
| Source |
Ministère de l'Économie, des
Finances et de l'Industrie |
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