Conditions vous concernant

• Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, votre domicile fiscal doit être situé en France;
• Vous devez signer une convention entre vous (l’accompagnateur) et le créateur ou le repreneur de l’entreprise (la personne aidée);

Conditions tenant à la personne aidée

• personnes inscrites comme demandeurs d'emploi
• titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI);
• titulaire du revenu de solidarité active (RSA) mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à compter du 1er juin 2009 ;
• titulaires de l'allocation de parent isolé;
• titulaires de l'allocation aux adultes handicapé;

B) Cette personne doit créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont elle exerce effectivement le contrôle (dont elle détient plus de 50% des parts sociales. Les parts retenues sont celles qu'elles détient elle-même ou que détient son conjoint ou partenaire au pacs, mais les parts des enfants et des personnes à charge ne sont pas retenues).

En cas de démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui est considéré détenir les part à cet égard. En cas de personne détenant exactement le même nombre de part dans la société, elles doivent désigner par écrit la personne d'entre elles qui doit être considérée comme la personne aidée, et cette décision doit être annexée à la convention d'aide.

Puis-je aider un membre de mon foyer fiscal?

1. Vous devez apporter votre aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de l'activité.
2. Vous devez justifier, à cet effet, d'une expérience professionnelle vous rendant apte à exercer cette fonction.
3. Vous ne pouvez pas apporter votre aide à plus de deux personnes simultanément.
4. vous devez être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 5313-1 du code du travail. Cette dernière condition n’est toutefois pas exigée si vous apportez votre aide à un repreneur de votre propre entreprise.
5. le réseau d’appui ou la maison de l’emploi qui délivre l'agrément de l'accompagnateur doit s’assurer que l’accompagnateur bénévole dispose de l'expérience et des capacités pour instaurer une relation d'appui et d'apprentissage répondant aux besoins du créateur ou du repreneur d'entreprise.

- le savoir-faire en matière de structuration d'un projet économique et de développement d'entreprise ;
- une connaissance suffisante des acteurs socio-économiques et des organismes locaux d'appui à la création ou reprise d'entreprise dont il facilite, le cas échéant, la mobilisation en complémentarité de sonintervention ;
- des capacités d'écoute et de pédagogie nécessaires ;
- une disponibilité suffisante.

Modalités de l'aide ouvrant droit à cette réduction d'impôt

• le contribuable (Vous),
• le créateur de l'entreprise
• et une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 311-10 du code du travail dont relève la personne aidée.

La maison de l'emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le respect. Elle délivre au contribuable un document attestant la bonne exécution de la convention lorsque celle-ci prend fin.

Montant de la réduction d'impôt

Cette réduction d'impôt est majorée de 400 € dans des conditions définies par décret lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article:
1º Le cahier des charges auquel doit se conformer la convention tripartite ;
2º Les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l'aide ;
3º Les conditions du renouvellement de la convention ;
4º Les pouvoirs de contrôle de la maison de l'emploi et les justificatifs que doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Références

L’arrêté du 18 juin 2009 contient la liste des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d’agrément de ce dernier, par ces réseaux ou les maisons de l’emploi.

Les réseaux nationaux d’appui peuvent déléguer à des structures locales dédiées, placées sous leur responsabilité, la faculté de délivrer l’agrément aux accompagnateurs. Dans ce cas, la structure locale agit au nom et pour le compte du réseau national.

Liste des réseaux nationaux.

Les réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises, habilités à agréer les contribuables au titre de l’aide bénévole que ces derniers apportent pour l’ensemble des démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise d’une entreprise sont fixés par l'arrêté du 18 juin 2009. La liste en figure ci-dessous valable pour l'année 2009:

- Action'elles, cité des entreprises, 66, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon ;
- Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), 4, boulevard Poissonnière, 75009 Paris ;
- Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF), 7, rue du Jura, 75013 Paris ;
- Confédération générale des SCOP (CGSCOP), 37, rue Leclaire, 75017 Paris ;
- Conseil national des économies régionales (CNER), 219, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
- Coopérer pour entreprendre, 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris ;
- Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise (EGEE), 15-17, avenue de Ségur, 75007 Paris ;
- Fondation de la deuxième chance, tour Bolloré, 31-32, quai de Dion-Bouton, 92811 Puteaux ;
- Force Femmes, 5, rue Drouot, 75009 Paris ;
- France Active, 37, rue Bergère, 75009 Paris ;
- France Initiative (FI), 55, rue de Francs-Bourgeois, 75181 Paris Cedex 04 ;
- Planet Finances, 13, rue Dieumegard, 93400 Saint-Ouen ;
- Réseau des boutiques de gestion (RBG), 14, rue Delambre, 75014 Paris ;
- Racines, 8, square de la Dordogne, 75017 Paris ;
- Réseau entreprendre, 50, boulevard du Général-de-Gaulle, 59100 Roubaix ;
- Réseau RETIS, 2, rue de Viarmes, 75040 Paris Cedex 01 ;
- Union des couveuses, 14, rue Delambre, 75014 Paris ;
- CCI - Entreprendre en France, 46, avenue de la Grande-Armée, 75858 Paris Cedex 17,
- les chambres de commerce et d'industrie ;
- les chambres des métiers et de l'artisanat ;
- les chambres d'agriculture.