Réduction d'impôt Dépendance
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| Durée du dispositif |
Cette réduction d'impôt est permanente |
| Base de la réduction |
Les dépenses d'hébergement (logement, repas,
entretien), à la condition que ces frais s’ajoutent à des dépenses liées à la
dépendance, à l'exclusion des dépenses proprement médicales (pour les soins) ouvrent
droit à la réduction. |
| Etablissements |
Hébergement en 2006 et
années suivantes |
Les établissements dans lesquels un
séjour peut ouvrir droit à la réduction d'impôt sont
- les établissements et services assurant l'hébergement des personnes âgées
dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé. Les
conditions de conventionnement et de tarification auparavant imposées par la loi ont
été abrogée.;
- le établissements situés dans les autres Etats membres de l’Union européenne,
dès lors qu’il s’agit d’établissements de nature équivalente à ceux
habilités à héberger des personnes âgées en France conformément aux dispositions du
6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
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Hébergement en 2003
et années suivantes |
- Etablissements ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article L. 313-12 du
code de l'action sociale et des familles ou
- établissements dont la tarification répond aux conditions définies à l'article 5 de
la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Les personnes hébergées à la date du 31 décembre 2002 dans une unité de
soin de longue durée non conventionnée, ayant bénéficié, pour l'établissement de
l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2002, d'une réduction d'impôt en
application du premier alinéa de l'article 199 quindeciesdans sa rédaction
applicable avant le 31/12/2003 (entrée en vigueur de la loi de Finances pour 2004)
conservent le bénéfice de ce régime dans la limite d'un plafond de 3 000 euros. |
Hébergement en 2002 |
Ce sont tous les établissements, centres ou services
médicaux, publics ou privés, accueillant, sur prescription médicale,
des personnes pour un long séjourou une curemédicalisée,
notamment:
- les hopitaux (section de long séjour)
- les maisons de retraite
- les maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes
- les foyers pour personnes âgées dépendantes.
Les dépenses faites pour l'accueil de personnes âgées dépendantes,
afférentes à l'accueil dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle
visée à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions
sociales et médico-sociales, ouvrent désormais droit à la réduction. |
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| Quelles personnes ont droit à
cette réduction? |
toutes les personnes dépendantes (vous ou votre
conjoint) domiciliées en France
La condition d'âge a été supprimée à compter du 01/01/1999.
Cette réduction d'impôt peut être cumulée avec celle pour l'emploi d'un
salarié à domicile si l'un de membres du foyer est hébergé dans une résidence
spécialisée pour personnes âgées dépendantes, tandis qu'un autre membre du foyer (en
général membre d'un couple marié ou pacsé) reste au domicile où il/elle emploie un
salarié pour l'accomplissement de tâches ménagères. |
| Montant de la réduction |
| 25% des dépenses dans la limite annuelle
(non réductible pro-rata temporis) de ... |
| A partir des revenus 2006 |
10 000 € par personne |
| Plafond annuel pour l'imposition des revenus perçus de 2003 à 2005 |
3 000 € de dépenses par personne |
| revenus 2002 |
2 300 €par personne |
Depuis l'imposition des revenus de l'année 2000, le plafond s'applique par
personne et non pour l'ensemble du foyer. |
| Déclaration |
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| Référence |
Article 199 quindecies du code général
des impôts. |
| Source |
Ministère de l'Économie, des
Finances et de l'Industrie |
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