Revenus de structures à régime fiscal privilégié
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| Principe |
Les revenus et bénéfices d'un organisme
constitué hors de France, sous un régime fiscal privilégié, dont vous détenez une
participation, sont des revenus de capitaux mobiliers à déclarer en France, sous les
conditions suivantes: |
| Domiciliation |
Si vous êtes domicilié en France |
| Participation |
Si vous détenez personnellement (en tant
que personne physique) directement ou indirectement(chaîne de
participations, sous forme de chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de
droits de vote, y compris les participations de votre conjoint, de vos ascendants et
descendants, et celles des ascendants et descendants de votre conjoint) 10 % au
moinsdes actions, parts, droits financiers ou droits de vote |
| Organisme |
une personne morale, un organisme, une
fiducie (Trust) ou une institution comparable |
| Domiciliation de l'organisme |
hors de France |
| Actif de l'organisme |
Son actif (ses biens) doivent être
constitués à plus de 50 % de valeurs mobilières, de créances, de
dépôts ou de comptes courants. |
| Régime fiscal privilégié |
Vous devez déclarer ces revenus comme
revenus de capitaux mobiliers si l'organisme bénéficie d'un régime fiscal privilégié. Le
caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions
de l'article 238 A du CGI par comparaison avec le régime fiscal applicable à une
société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206 du CGI.
La structure étrangère est réputée être soumise à un régime fiscal privilégié
si elle supporte un niveau d'imposition “ notablement moins élevé ” que celui
qui s'applique en France à une société. |
| Part des
droits à déclarer |
en proportion des actions, parts ou droits
financiers que vous détenez directement ou indirectement; |
| Bénéfices à
prendre en compte |
Si l'organisme a clôturé un exercice: au
cours de l'année d'imposition: vous devez déclarer les bénéfices relatifs à cet
exercice si cet exercice a été clôturé avant le 30 novembre (les bénéfices sont
réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture) Si l'organisme n'a pas
clôturé d'exercice, les bénéfices sont réputés acquis le 31 décembre. |
| Régles
applicable pour déterminer les bénéfices |
Droit fiscal français applicable en
matière d'impôt sur les sociétés; |
| Déductibilité
de l'impôt payé localement |
L'impôt payé localement (à l'étranger)
par l'organisme sur ses bénéfices est déductible du revenu considéré comme revenu de
capitaux mobilier (en proportion des droits retenus), mais seulement s'il est comparable
à l'impôt sur les sociétés français. |
| Plancher |
Si l'organisme est établi ou constitué
dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative
avec la France, votre revenu imposable ne peut être inférieur au produit de la fraction
de l'actif netcorrespondant à vos droits dans les résultats
bénéficiaires par le taux mentionné à l'article 39-1-3° du CGI. |
| Référence
légale |
LF 99, art. 101 |
| Source |
Ministère de l'Économie,
des Finances et de l'Industrie |
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