Plafonds de ressources des locataires

Pour l'application du dispositif "Borloo" (jusqu'au 31/12/2009) et pour l'application de la réduction d'impôt "Scellier" (à partir du 01/01/2009), les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret et codifiés à l’article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI.

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente.

La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.
(1) Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l’agrément prévu au X de l’article 199 septvicies du CGI, les plafonds de ressources du locataire d’un logement situé dans une commune agréée sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif « Borloo neuf » en zone C

(1) les logements situés en zone C n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt Scellier.

(1) les logements situés en zone C n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt Scellier.