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Plafonds de ressources des locataires |
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Pour l'application du dispositif "Borloo" (jusqu'au 31/12/2009) et pour l'application de la réduction d'impôt "Scellier" (à partir du 01/01/2009), les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret et codifiés à l’article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI. Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente. A noter: les logements situés en zone C n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt Scellier.
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