Plafond de loyer

Les plafonds de loyer ci-dessous sont mis à jour chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d’euro supérieur.

L’indice applicable est le dernier indice connu au 1er novembre qui précède la date de référence.

Les régles civiles régissant les rapports entre bailleurs et locataires, et en particulier celles concernant la révision des loyers, demeurent applicables nonobstant les régles fiscales subordinant un avantage fiscal (tel que la réduction d'impôt scellier) au respect d'un plafond de loyer.

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