Plan d'épargne en actions
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| Quelles sont les
exonérations apportées par un PEA? |
| Les produits et plus-values que procurent les titres détenus
dans un plan d'épargne en actions sont éxonérés d'impôt sur le revenu. Depuis 1997,
les produits des placements en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas
cotées sur un marché réglementé ne bénéficient de cette exonération que dans la
limite de 10 % du montant de ces placements ;
Les intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi
nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres de
capital de sociétés régies par cette loi, sont exonérés même lorsque la société
coopérative n'est pas cotée en bourse. |
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Titres détenus dans un PEA |
Imposition ou exonération |
Abattement de 50% |
Prise en compte dans le calcul du
crédit d'impôt RCM |
| Titres cotés en bourse |
Exonération |
Non applicable |
Oui |
| Titres non cotés en bourse |
Imposables à 90% |
Oui ou non selon la nature de la distribution |
Oui pour les distributions ouvrant droit à l'abattement
de 50% |
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| Références |
Art. 163 quinquies D du
code général des impots.
Art. 157 5° bis du CGI. |
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