A titre exceptionnel, le délai d’adhésion à un centre de gestion agréé ou à
une association agréée (visés aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du code
général des impôts) est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu’au 31
janvier 2008.
En cas d’adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de
l’exercice clos en 2007 ne subissent pas la majoration prévue au 7 de l’article
158 du même code.
Ceci signifie qu'il est possible d'adhérer à un centre de gestion agréé ou à une
association de gestion agréée jusqu'à la fin de l'année 2008 pour pouvoir profiter des
avantages découlant de cette adhésion pour l'imposition des résultats d'un exercice
clos avant le 31 décembre 2007.
Le principal avantage de l'adhésion est la suppression de la majoration de 25% des
revenus. Cette majoration a été introduite à partir de l'imposition des revenus
2006 dans la cadre de la suppression de l'abattement de 20% et de la révision des
tranches d'imposition. |
