Les principales mesures nouvelles qui affecteront l'impôt sur le revenu en 2012 (sur
les revenus perçus en 2011), et certaines concernant les revenus 2012, sont exposées
ci-dessous.
Le logiciel ImpotRevenu 2012 prend en compte les modifications affectant l'imposition des
revenus 2011.
Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu
Comme chaque année le barème de l'impôt a été mis à jour par la loi de Finances.
Pour l'imposition des revenus perçus en 2010, les tranches du barème ont été
réévaluées de 2,1% (contre 1,5% l'année dernière).
Les montants et plafonds applicables à différentes circonstances sont également
réévalués conformément aux dispositions qui leur sont respectivement applicables
(comme le plafond de la première tranche du barème pour la plupart).
Actualisation et modification du barème d'imposition à l'impôt sur le
revenu.
- le taux applicable à la tranche d’imposition la plus élevée du barème
progressif de l’impôt sur le revenu demeure fixé à 41 % ;
- le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d’actions,
intérêts sur produits de placement à taux fixe) ou de la retenue à la source sur les
dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non
résidentes de France demeure fixé à 19 % ;
La loi de finances rectificative pour 2011 a augmenté les prélèvements sociaux sur
les revenus du patrimoine et de l'épargne de 12,3 % à 13,5 %.
Le régime des plus-values immobilières a été modifié: la période de détention
permettant de bénéficier d'une exonération des habitations qui ne sont pas résidences
principales, a été porté de 15 à 30 ans. Le calculateur inclus dans le logiciel
"impôt revenu" permettant de calculer les plus-values immobilières tient
compte de ces modifications.
Dans le contexte de crise de la dette souveraine dans la zone euro, le gouvernement
renforce la contribution des hauts revenus à la réduction du déficit public.
Le projet de loi de finances pour 2012 propose l'instauration d'une contribution
exceptionnelle sur les hauts revenus applicable dès l'imposition des revenus 2011.
Cette contribution en principe temporaire devant être perçue comme l'impôt sur le
revenu et selon les règles de procédure fiscale applicable à l'impôt sur le revenu,
elle est automatiquement calculée par le logiciel "Impôt Revenu".
Le projet de loi du gouvernement prévoyait initialement que seule la fraction du revenu
fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables
célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et à 1 million d'euros pour les
contribuable soumis à une imposition commune serait taxée, et au taux de à 3 %.
Au cours des discussions initiales du projet de loi de finances, le gouvernement a amandé
le texte en instituant deux tranches, une commençant à 250 000 € et taxée à
3 %, et une autre tranche à 1 million d'euros taxée à 4 % (montants pour un foyer
fiscal de célibataire).
Un dispositif de lissage est prévu permettant de tenir compte des revenus perçus au
cours des deux années précédentes.
Le logiciel "impôt revenu" fait application de ces dispositions.
Le "rabot fiscal" 2012
Le projet prévoit l'aménagement du dispositif du plafonnement de certains avantages
fiscaux concernant l'impôt sur le revenu, en aménageant une diminution uniforme des
avantages concernés (« rabot fiscal »). Ces mesures, si elles sont adoptées par le
Parlement, seront applicables aux revenus perçus en 2012.
Les reports et étalements de réductions d'impôt acquis pour la première fois au
titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par le « rabot ».
Suppression du dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat
des exploitations situées dans les départements d’outre-mer.
Jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises exploitées dans les départements
d’outre-mer (DOM) ne sont imposables à l’impôt sur les sociétés que sur deux
tiers de leurs bénéfices.
le projet de loi de finances du gouvernement prévoit de terminer par anticipation
c'est exonération d'un tiers.
Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de
l’investissement locatif (« avantage Scellier »)
Pour l'imposition des revenus 2012 et des années suivantes, le dispositif de
réduction d'impôt dit « Scellier » serait prolongé. Alors qu'il devait s'achever à
la fin de l'année 2012, ce dispositif serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. Le
taux de la réduction d'impôt serait ramené à 16 %, et le prix de revient du logement
ouvrant droit à l'avantage fiscal serait limité par référence à des plafonds de prix
par mètre carré modulés par zones géographiques.
De plus ce dispositif serait réservé exclusivement aux logements bénéficiant du label
"BBC 2005", ou, en ce qui concerne les logements rénovés, bénéficiant d'un
label attestant d'un niveau de performance énergétique défini.
Prorogation et diminution du taux de la réduction d’impôt sur le revenu
en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location
meublée non professionnelle
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers
réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle concerne les
contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre
2012 un logement situé dans certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour
étudiants, …), à l’état neuf ou en l’état futur d’achèvement,
achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou
qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, et qu’ils destinent à la
location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel.
La réduction d’impôt est égale pour les revenus 2011 à 20% du prix de revient
du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. Cette réduction d'impôt
est étalée sur neuf ans, avec application d'un neuvième de son montant chaque année.
De même que le projet du gouvernement prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre
2015 et modifier le dispositif pour l'investissement locatif non meublé « Scellier »,
il propose de proroger le dispositif applicable aux logements meublés jusqu'au 31
décembre 2015 et de diminuer le taux de la réduction.
Les logements acquis à compter de l’année 2012, ayant fait l’objet
d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012,
ouvriraient droit à une réduction d’impôt au taux de 14 %
(CGI 199 sexvicies)
Création d’une taxe sur les loyers élevés
Cette taxe concernerait les loyers perçus au cours d’une année civile, au titre
des logements donnés en location nue ou meublée, pour une durée de neuf mois minimum,
et ayant une surface habitable inférieure ou égale à 13 m2.
Le taux de cette taxe varierait entre 10 % et 40 % en fonction du niveau du loyer
pratiqué par rapport à un loyer de référence fixé par décret et qui varierait selon
les zones géographiques.
Cette taxe ne serait pas déductible de l'impôt sur le revenu (ni de l'impôt sur les
sociétés).
Révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique
Le crédit d'impôt développement durable encourageant l'amélioration de la
performance énergétique des habitations, serait en ce qui concerne les dépenses payées
à compter du 1er janvier 2012 :
- prorogé de 2012 à 2015;
- bonifié de 10 points en cas de réalisation de plusieurs travaux ;
- en cas de changement des fenêtres d’une maison individuelle, l’obligation de
réaliser un « bouquet » de travaux pour bénéficier de l’avantage fiscal ;
- affecté d'un taux moindre pour l’installation de panneaux photovoltaïques et
l’introduction de plafonds d’assiette spécifiques à ces mêmes équipements
ainsi qu’aux chauffe-eau solaires ;
- exclu pour les logements achevés depuis moins de deux ans à compter du 1er janvier
2013, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique;
- aménagé pour permettre le cumul de l'éco-prêt à taux zéro avec ce crédit d'impôt
lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur à 30 000 €.
(CGI 200 quater)
Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des personnes
âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l’habitation principale
L’ensemble du dispositif serait prorogé pour les dépenses payées entre le 1er
janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
(CGI 200 quater A) |
