| Ce crédit d'impôt suit le même régime que
celui pour dépenses de gros équipement. |
| Durée du dispositif |
- Du 15/09/1999 au 31/12/2002 pour une première période, puis
- du 01/01/2003 au 01/01/2005 (jusqu'au 31/12/2010 pour les travaux prescrits par
un plan de prévention des risques technologiques)
Pour les dépenses réalisées à partir du 1er
janvier 2005, cliquez ici |
Le crédit d'impôt n'est accordé qu'aux dépenses intégralement facturées et
payées entre ces deux dates.
Le versement d’un acompte ou l’acceptation d'un devis, ne sont pas
considérés comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. |
| Base de calcul du crédit |
- 4000 €pour une personne célibataire, veuve ou divorcée;
- 8000 €pour un couple marié soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de
- 400 €par personne à charge,
- 500 €pour le second enfant
- et 600 €par enfant à partir du troisième
Les sommes de 400 euros, 500 euros et 600 euros sont divisées par deux lorsqu'il s'agit
d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Les enfants
réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier.
Cette base maximale est fixée pour l'ensemble de la période du 01/01/2003 au
31/12/2005 (base pluriannuelle)
Même si vous avez déjà bénéficié d'un crédit d'impôt pour la période qui s'est
achevée le 31/12/2002, pous pouvez obtenir un nouveau crédit pendant la période qui
s'achèvera le 31/12/2005.
| Le droit au crédit d'impôt est acquis lorsque certaines
dépenses sont réalisées durant une certaine période |
| entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2005 |
entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2005 |
entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 |
entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 |
| dépenses pour l'acquisition de gros équipementsfournis
dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage,
des ascenseursou de l'installation sanitaire, lorsque
ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable située en France
et sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de
l'article 279-0 bis. |
dépenses payées pour l'acquisition de matériaux
d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffagedéfinis par
arrêté du ministre chargé du budget. |
coût des équipements de production d'énergieutilisant
une source d'énergie renouvelableintégrés à un logement situé en
France acquis neufou en l'état futur d'achèvement et que le
contribuable affecte, dès son achèvement ou son acquisitionsi elle est
postérieure, à son habitation principale. |
dépenses payées au titre de l'acquisition des mêmes
équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation réalisés dans l'habitation
principale du contribuable. |
| période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002 |
période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 |
période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010(pour les travaux prescrits par un plan de prévention
des risques technologiques) |
| 4000 ou 8000 € + majorations pour enfant(s) |
4000 ou 8000 € + majorations pour enfant(s) |
|
| Taux |
15 % des dépenses TTC retenues dans la limite du plafond
ci-dessus. |
| Conditions |
Domiciliation |
Vous devez être domicilié en Francepour
en bénéficier |
Localisation de l'installation |
Les travaux doivent être réalisés
dans votre résidence principale. L'immeuble doit être affecté
à l'habitation principale du propriétaire dès son achèvement ou dès son acquisition,
si l'acquisition est postérieure à l'achèvement, lorsqu'il s'agit d'équipements de
production d'énergies renouvelables.
L'administration admet que le logement soit seulement destiné à devenirl'habitation
principale, mais elle doit le devenir dans un délai raisonnable, en principe dans les 6
mois.
Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des dépenses payées avant le 31
décembre 2010 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation
au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement lorsque ces travaux sont
afférents à la résidence principale du contribuable.
|
Ancienneté
du logement |
En principe le logement doit être achevé
depuis plus de deux ansà la date de début des travaux d'installation. Mais
il est admis qu'ils peuvent donner droit au crédit, si ces travaux sont des travaux
d'urgence pour une maison achevé depuis moins de 2 ans. |
| L'administration
fiscale a défini les matériaux et travaux qui, selon elle, constituent une opération
d'isolation thermique ouvrant droit au crédit d'impôt. Si vous avez
réalisé une opération qui se trouve dans la liste vous pouvez obtenir un crédit
d'impôt car cette liste est opposable à l'administration. Si votre opération ne se
trouve pas dans la liste, l'administration peut vous refuser le crédit, mais vous
conservez le droit de faire valoir qu'il s'agit bien d'une opération d'isolation, dans
une réclamation auprès de l'administration elle-même, puis auprès du tribunal
administratif.
Les matériaux d’isolation thermique et les appareils de régulation de
chauffage éligibles au crédit d’impôt ont fait l’objet d’une liste
fixée par l’article 1er de l’arrêté du 12 avril 2002 (JO n° 93 du 20 avril
2002, p. 7042) codifié aux 5 et 6 de l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI. |
Liste des matériaux établie par l'administration
Matériaux d’isolation thermique
Appareils de régulation de chauffage
|
Matériaux d’isolation thermique |
| Isolation thermique des parois opaques |
Les matériaux d'isolation thermique
doivent être posés sur l'une des parois suivantes :
- planchers bas sur sous-sol (caves, garages, buanderies), sur vide
sanitaire (c'est-à-dire le volume inutilisé séparant le sol
naturel du premier plancher) ou sur passage ouvert dans les immeubles (pour piétons,
voitures, etc.) ;
- toitures sur combles (toitures, planchers lorsque le comble est inhabité
ou perdu) ;
- toitures - terrasses ;
- murs en façade ou en pignon. Seule l'isolation des murs existants ouvre
droit à réduction d'impôt : la construction d'une seconde paroi, avec aménagement d'un
vide d'air entre les deux parois, n’est pas éligible au crédit d’impôt ;
- portes extérieures. L’installation de doubles portes neuves est
éligible au crédit d’impôt.
Les dépenses de remplacement d’une porte extérieure pleine par une
porte-fenêtre n’ouvrent pas droit à crédit d’impôt.
Le fait que les matériaux soient apposés sur la face interne ou externe des éléments
à isoler est indifférent sauf dans le cas des toitures-terrasses où l’isolant doit
être appliqué impérativement en face externe.
Les dépenses concernant les parois et les portes intérieures, à l'exception des
planchers des combles perdus ou inhabités, n'ouvrent pasdroit au crédit d'impôt.
Les matériaux isolantsconcernés les plus couramment utilisés sont les
suivants :
- isolants fabriqués à partir de produits minéraux : laines minérales,
verre cellulaire, vermiculite et perlite cellulose, etc. ;
- isolants de synthèse : polystyrène, polyuréthane, etc..
Ils se présentent sous forme de rouleaux, de panneaux composites, de
complexes isolants avec plaque de plâtre ou de plaques nues. La résistance thermique
minimale exigée est de 0,50 m2 °K/W (R³ 0,50). |
|
| Isolation thermique des parois vitrées |
- doubles vitrages isolants classiques ou de doubles vitrages à isolation
renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité (le double vitrage
classique ou le double vitrage à isolation renforcée sont constitués de deux vitres
scellées en usine en ménageant entre elles une lame d'air déshydraté, l'ensemble
étant posé en remplacement du vitrage existant) ;
- châssis de fenêtre avec joints d'étanchéité si leur installation est
rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants.
- pose d'un châssis à étanchéité renforcée sur une porte-fenêtre
existante
Le remplacement d'une porte pleine par une porte-fenêtre, ou la
première pose
d'une porte-fenêtre même si celle-ci comporte un double vitrage n'ouvrent pas droit au
crédit d'impôt
Le survitrage thermo rétractable consistant en un film transparent de
très faible épaisseur appliqué sur le vitrage existant n’a pas de pérennité
suffisante et n'ouvre pas droit au crédit d'impôt ;
Cas particulier : loggia, véranda: Les dépenses d’acquisition de
vitrages, même isolants, destinés à fermer une loggia ou à construire une véranda
sont exclues du crédit d'impôt.
En revanche, les dépenses d’acquisition de matériaux liées au
remplacement des vitrages existants dans une loggia ou dans une véranda par des vitrages
isolants ouvrent droit au crédit d'impôt. |
| Volets isolants |
Les dépenses d’acquisition de volets isolants caractérisés par une
résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air
ventilé supérieure à 0,25 m2°K/W ouvrent droit au crédit d’impôt.
En l’absence de valeur certifiée de la résistance additionnelle, constituent
également des volets isolants pour l’application du crédit d’impôt :
- les volets battants en bois plein ou en PVC sans ajour,
d'une épaisseur minimale de 22 mm ;
- les volets à enroulement en PVC double peau, à lames à
emboîtement, sans ajour, d'une épaisseur hors tout minimale de 12 mm ;
- les persiennes coulissantes en PVC double peau, sans ajour,
d'une épaisseur minimale de 22 mm.
les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs
doivent permettre de vérifier ces caractéristiques techniques. |
| Calorifugeage |
Les
dépenses d’acquisition des matériaux utilisés pour le calorifugeage de tout ou
partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude
sanitaire ouvrent droit au crédit d'impôt.
Pour calorifuger les canalisations d'eau chaude et les gaines d'air chaud, on utilise, en
général, des matériaux isolants classiques conditionnés à cet effet sous trois formes
: coquilles et bandes de fibres minérales, manchons de mousse plastique.
Pour les chaudières et les ballons d'eau chaude, on utilise des rouleaux de fibres
minérales (laine de verre ou de roche) maintenus par du fil de fer ou de la mousse de
polyuréthane projetée in situ et adhérant aux parois. |
| Appareils
de régulation de chauffage |
| Les
appareils de régulation de chauffage ouvrant droit au crédit d’impôt sont ceux qui
permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de
chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. |
| Appareils
installés dans une maison individuelle |
Les
appareils de régulation de chauffage, installés dans une maison individuelle, ouvrant
droit au crédit d’impôt sont les suivants :
- systèmes permettant la régulation centrale des installations de
chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de
programmation ou programmateur mono ou multizone ;
- systèmes permettant les régulations individuelles terminales des
émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande électrique, etc.) ;
- systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage
électrique en fonction de la température extérieure.
|
| Appareils
installés dans un immeuble collectif |
Les
appareils de régulation de chauffage, installés dans un immeuble collectif, ouvrant
droit au crédit d’impôt sont les suivants :
- systèmes permettant la régulation centrale des installations de
chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de
programmation ou programmateur mono ou multizone ;
- systèmes permettant les régulations individuelles terminales des
émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande électrique, etc.) ;
- systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage
électrique en fonction de la température extérieure;
- matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une
répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
- matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de
l'installation de nouvelles chaudières ;
- systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de
programmation du chauffage ;
- systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude
sanitaire dans le cas de production
combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.
|
| Base de calcul du crédit |
Le crédit est calculé sur leprix d’achat des
matériaux d’isolation thermique et des appareils de régulation de chauffage tel
qu’il résulte de la facturedélivrée par l’entreprise ayant réalisé
les travaux. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprisesc’est-à-dire
du montant hors taxes majoré de la TVA à taux réduit mentionnée sur la facture.
Les matériaux et appareils continuent, s'il y a lieu, à bénéficier du taux réduit de
la TVA.Le coût de la main d'oeuvre est exclu de la base.
Le facture doit avoir été délivrée: les matériaux d’isolation thermique et
appareils de régulation de chauffage acquis directement par le contribuable, même
si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise, n'ouvrent pas
droitau crédit d'impôt. |
| Justificatifs |
- Facturede l'entreprise ayant réalisé les travaux (autre que facture
d'acompte) Outre les mentions prévues à l'article 289, la facture doit indiquer
l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant
des équipements, matériaux et appareils.
ou
- attestationfournie par le vendeurdu logement
mentionnant le coût des équipements (pour les équipements de production d'énergie
utilisant une source d'énergie renouvelable)
|
| Déclaration |
déclaration 2042 Complémentaire, page 4, case WI (revenus perçus en 2008, déclaration déposée en 2009). |
| Références |
les matériaux d’isolation
thermique et les appareils de régulation de chauffage éligibles au crédit d’impôt
ont fait l’objet d’une liste fixée par l’article 1er de l’arrêté du
12 avril 2002 (JO n° 93 du 20 avril 2002, p. 7042)
codifié aux 5 et 6 de l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.
CGI 200 quater;
INSTRUCTION DU 25 SEPTEMBRE 2001BOI 5 B-13-02 N° 100 du 6 JUIN 2002
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
|
| Source |
Ministère de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie |
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