Effets du départ en retraite sur le calcul de votre impôt sur le revenu

La loi du 30 décembre 2000, n° 2000-1353 a étendu le dispositif régissant l'imposition des indemnités de licenciemen aux indemnités de départ en retraite, avec deux modifications. Le dispositif s'applique aux indemnités versés à compter du 1er janvier 2000.

Sommes imposables
  • l'indemnité compensatrice de congés payés

  • l'indemnité compensatrice de préavis

  • En principe, toutes les sommes versées sont imposables, sous réserve de certaines exclusions, totales ou partielles, comme expliqué ci-dessous.

Sommes exonérées totalement
En cas de départ volontaire à la retraite: l'indemnité versée avant le 1er janvier 2010 est exonérée à hauteur de 3050 Euros. Cette exonération est supprimée à partir du 1er janvier 2010.

En cas de départ à l'initiative de votre employeur:

  • l'indemnité minimale légale de départ à la retraite

Ancienneté

Indemnité

moins de 10 ans 0
de 10 à 15 ans 1/2 salaire mensuel
de 15 à 20 ans 1 salaire mensuel
de 20 à 30 ans 1,5 salaires mensuels
plus de 30 ans 2 salaires mensuels

Le salaire mensuel est le salaire moyen des 12 derniers mois ou le salaire moyen des 3 derniers mois. Le montant le plus élevé est retenu.

  • l'indemnité de départ à la retraite versée en vertu d'une convention collective de branche ou d'un accord professionnel;
  • toute indemnité ayant pour but de réparer un préjudice subi autre que la perte de salaire;
  • Les indemnités de départ en retraite ou préretraite, versées dans le cadre d'un plan social, ainsi que les indemnités de préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi, et les indemnités de rupture versées aux salariés ayant accepté une convention de reconversion bénéficient d'une exonération totale.
Sommes exonérées partiellement

Les indemnités de départ à la retraite (à bien distinguer des sommes correspondant au paiement de salaires, congés payés, indemnités de préavis) sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants:

  1. l'indemnité prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou à défaut par la loi;

  2. la moitié de l'indemnité effectivement perçue (dans la limite du plafond ci-dessous);

  3. deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant le licenciement (dans la limite du plafond ci-dessous);

Un plafond a en effet été fixé pour les deux derniers éléments: l'indemnité est plus exonérée dans la limite de cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités.

2011 2010 2009
176760 € 173100 € 171540 €

 

Modalités d'imposition
les indemnités imposables, comme les primes de départ volontaire, peuvent être imposées selon le système du quotient, ou par étalement sur l'année de perception et les trois années suivantes. L'option est irrévocable.

(La demande s'effectue par une note écrite jointe à la déclaration de revenus et indiquant la nature des indemnités et leur étalement, ou encore par voie de réclamation).

Références:
Article 81, 22° du CGI.
Article 80 duodecies du CGI.
Article 163-0 A du CGI pour le système du quotient.

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