Réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile

Expiration du dispositif Cette réduction est permanente

Base (description)

  • Dépenses faites pour l'emploi à votre domicile d'un salarié
  • Dépenses faites pour l'emploi au domicile d'un de vos ascendants bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, d'un salarié
  • Sommes versées à une association ou une entreprise agréée par l'Etat ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture de services aux personnes (article L. 129-1 du code du travail)
  • Sommes versées à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Exemples:

gardes d'enfants, les nurses, les gouvernantes, les cuisiniers, les gardes-malades à l'exclusion de soins, les assistantes de vie permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, les femmes ou valets de chambre, les personnes assurant un soutien scolaire, les jardiniers immatriculés auprès de la mutuelle sociale agricole (dans la limite de 3000 € par an pour le jardinage), le petit bricolage de moins de 2 heures (dans la limite de 500 € par an)

Exclusion de la base

Tous les remboursements et aides diverses versées par des organismes publics ou privés relatifs aux mêmes services doivent être déduits de la base.

Si vous êtes salarié (mais pas gérant salarié ou mandataire social):
L'aide financière éventuellement versée pour vous aider à employer un salarié à votre domicile, par le comité d'entreprise, ou par l'entreprise en l'absence de comité d'entreprise (article L129-3 du code du travail) ne doit pas être déduite du montant des dépenses (et peut donc entrer dans la base de calcul de la réduction).

Si vous avez employé un salarié pour aider un ascendant bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie, cette allocation doit être déduite des salaires retenus dans la base.

Les dépenses qui ont été retenues dans le calcul d'un revenu catégoriel (comme charges déduites de revenus) ne peuvent pas être retenue dans la base de calcul de cette réduction d'impôt.

Base maximale

Année des revenus

Base maximale

A partir des revenus 2005 12 000 €
A partir des revenus 2009 15 000 €
   
   

Majoration de la base:
La base maximale est majorée à 18 000 € dans les cas suivants:

  • si l'un des membres du foyer fiscal est titulaire de d'une carte d'invalidité d'au moins 80% (3º de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale)
  • si vous avez à votre charge une personne, vivant sous votre toit, âgée de plus de 75 ans
  • si vous avez un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
Taux 50 %

Réduction ou crédit d'impôt

Si votre impôt sur le revenu est faible ou zéro, une réduction d'impôt ne vous est d'aucune utilité. C'est pourquoi, à partir des revenus 2007, la réduction d'impôt est transformé en crédit d'impôt, susceptible de donner lieu à un versement de l'Etat à votre bénéfice si votre impôt ne l'absorbe pas entiérement, dans les cas suivants:
  • vous exercez une activité professionnelle
  • ou vous avez été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année d'imposition
  • Si vous êtes mariés ou pacsés et soumis à imposition commune, les deux conjoints ou partenaires doivent se trouver dans une des situations ci-dessus
  • ET les dépenses n'ont pas été payés pour des services rendus à la résidence d'un de vos ascendants
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Domiciliation

en France

Votre foyer fiscal doit être situé en France, et l'emploi doit avoir lieu :

  • à votre domicile réel en France également,
  • ou au domicile d'un de vos ascendants (parent ou grand-parent).
Exclusion de la déduction d'une pension alimentaire
En cas de versements à un ascendant, les sommes ne doivent pas à la fois être déduites de vos revenus comme pensions alimentaires et être retenues pour la réduction d'impôt. Si vous optez pour la réduction, aucune déduction de pension alimentaire ne sera admise pour l'ascendant concerné, même si les sommes pour l'emploi d'un salarié à domicile sont inférieures à la pension. L'option se fait ascendant par ascendant, elle est annuelle et irrévocable.

Utilisez le logiciel ImpotRevenu pour simuler rapidement les deux situations et choisir la plus favorable.

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Documents à joindre à votre déclaration
La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant
  • du paiement des salaires,
  • du paiment des cotisations sociales (Joindre l'attestation annuelle URSSAF ou de l'organisme concerné pour justifier de l'emploi du salarié et du paiement des cotisations sociales)
  • de l'identité du bénéficiaire,
  • de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme

Joindre une copie de la carte d'invalidité ou du récépissé de demande de carte si l'un des membres de votre foyer fiscal est handicapé au moins à 80%

Case de la déclaration
Référence légale CGI, art. 199 sexdecies
article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles
L. 129-1 du code du travail
BOI 5 B-6-10 du 19 janvier 2010
Plus de précisions http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
Source Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

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