Crédit d'impôt pour formation de chef d'entreprise

Qui peut en bénéficier?
Toutes les entreprises imposées sur leurs bénéfices rééls.  (Vous ne pouvez pas en bénéficier si votre activité professionnelle non salariée est imposé sous le régime de la micro-entreprise ou sous un régime d'évaluation forfaitaire.)

Les entreprises temporairement exonérées d'impôt sur leurs bénéfices (articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies) peuvent en bénéficier si elles relèvent d'un régime réel d'imposition.

Lorsque le chef d'entreprise d'une société de personnes qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, a suivi des heures de formation, le crédit d'impot correspondant peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans la société, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation.

Quel est le montant du crédit d'impôt?

Le crédit d'impôt est un montant égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation (limitées à 40 au maximum par année civile) par le taux horaire du salaire minimum.

Quand le crédit est-il attribué?

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le chef d'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies.

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

Déclaration

Remplir le formulaire spécial, puis reporter le montant du crédit calculé dans la déclaration 2042C, page 4, cadre 8, case TD.
Références Articles 244 quater M et Article 199 ter L du code général des impôts.

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