Dispositif "Robien"

A partir du 1er janvier 2010, ce dispositif est remplacé par la réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositif "Scellier")
Lire le fiche Impôt Revenu
Déduction d'un amortissement "Robien classique" ou "Robien recentré"

A partir du 1er septembre 2006, le dispositif "Robien classique" est remplacé par un nouveau dispositif ayant le nom usuel de "Robien recentré".
Comparaison des dispositifs "De Robien"

 

Sommaire

Les logements (ou locaux transformés par vous en logements) situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement
  • à compter du 3 avril 2003,
  • ou entre le 1er janvier 2003 et le 2 avril 2003 si vous renoncez au bénéfice de l'amortissement "Besson".

peuvent ouvrir droit à une déduction des revenus fonciers imposables, au titre de l'amortissement, égale

Avant 01/09/2006

A partir du 01/09/2006

  1. à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et
  2. à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes.
  1. à 6 % du prix d'acquisition du logement pour les 7 premières années et
  2. à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes.

La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

 

En résumé

  • logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement
  • a partir du 03/04/2003
  • amortissement de 6% du prix d'acquisition pendant 7 ans puis 4% pendant 2 ans
  • engagement de louer nu pendant 9 ans à usage d'habitation principale
  • à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal
  • le loyer ne doit pas dépasser un plafond
  • Possibilité de bénéficier du dispositif "Besson ancien" (Art. 31 I 1° j) si loyer et ressources inférieurs à plafond
  • Amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement de 6% pendant 7 ans puis 4% pendant 2 ans
  • Amortissement de 10% pendant 10 ans des dépenses d'amélioration
  • non cumul avec 156 I, 199 undecies ni avec 199 undecies A, ni avec monuments historiques et label Fondation patrimoine
 

Conditions

Personnes pouvant bénéficier du dispositif

  • Personnes physisques
    (sauf les nu-propriétaires et les usufruitiers hors le cas du conjoint survivant si imposition commune préalable au décès, pour la période restant à courir à la date du décès)
    (les indivisaires peuvent bénéficier du dispositif pour leur quote-part).
  • Sociétésnon soumises à l'impôt sur les sociétés (SCI, SCPI, sociétés transparentes), autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans. "Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré (sauf démembrement pour cause de décès après imposition commune)."

Seuls les logements ouvrent droit au dispositif, et seulement s'ils sont donnés en location.

Logements ouvrant droit au dispositif

  • Logements neufsou en l'état futur d'achévement acquis depuis le 3 avril 2003 (jamais habités ni utilisés avant l'acquisition, sauf éventuellement comme appartements témoins)
  • Logements que vous avez construits ayant donné lieu à une déclaration d'ouverture de chantier depuis 3 avril 2003;
  • Locaux non affectés à l'habitation mais que vous avez transformés totalement en logements;
  • Logements réhabilités par le vendeur: logements acquis à compter du 3 avril 2003 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

Locaux mixtes

Les locaux mixtes affectés pour moins des 3/4 au logement n'ouvrent droit au dispositif qu'à proportion de la surface affectée au logement.

Situation géographique

Les logements doivent être situés en France.

Engagements à souscrire

  • vous devez donner le logment en location nue (pas en meublé)
  • à titre d'habitation principale
    (Les résidences secondaires et les résidence hôtelières ou de tourisme n'ouvrent pas droit au dispositif)
  • à un locataire ne faisant pas partie de votre foyer fiscal ni de vos ascendants ou descendants(Sauf possibilité de suspension)
  • Le loyer mensuel par mètre carré et hors charges est plafonné à un montant, fixé par décret. (Voir tableau)
  • le logement doit être mis en location pendant 9 ans (comptés à partir de la prise d'effet du bail initial)
  • La location doit commencer dans les 12 mois suivant l'acquisition ou l'achèvement de la construction ou des travaux. Lorsque un locataire donne congé, un nouveau bail doit être conclu dans les 12 mois, avec un locataire remplissant les conditions spécifiées.et ce

Dans le dispositif Robien, il n'y a pas de condition tenant aux ressources du locataire.

Eco-conditionnalité, zonage et obligation de louer dans les 12 mois lire les précisions.

Nouveau: bibliothèque de documents PDF intégrée
Points forts
Copies d'écran
Comparaisons
FAQ
Installer
Risques et Dangers
Lisez la fiche sur les risques de la déficalisation immobilière

Est-il possible de mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant?

Il est possible de loger un ascendant ou un descendant, mais pas son conjoint ou un membres de son foyer fiscal.

Déduction forfaitaire

Lorsqu'un logement est soumis au dispositif, la déduction forfaitaire calculée sur les revenus de location est ramenée de 14% à 6%, durant la période d'application du dispositif.  A partir de l'imposition des revenus de 2006, la déduction forfaitaire est supprimée, même si vous n'avez pas opté pour le déduction d'un amortissement Robien ou autre.

Amortissement

Souscrire au dispositif donne droit à amortir le prix d'achat du logement soumis au dispositif en déduction des revenus fonciers imposables. L'amortissement est égale

Avant 01/09/2006

A partir du 01/09/2006

  • à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières périodes de 12 mois et
  • à 2,5 % de ce prix pour les quatre périodes de 12 mois suivantes.
  • 2,5% pour les deux périodes de 3 ans (pendant une durée maximale de six ans), suivant les 9 premières années, si les conditions tenant aux locataires sont toujours remplies (qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail).
  • à 6 % du prix d'acquisition du logement pour les 7 premières années et
  • à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes.
wpe90.jpg (2102 bytes) Le montant total maximum de l'amortissement était donc de 65%. A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction de 26% ou de 46% (Lienmann), qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.

Base de l'amortissement

La base de l'amortissement comprend les éléments suivants:
  • Le prix d'acquisition du logement
  • En cas d'achat: les frais accessoires (de notaire, commissions des intermédiaires, droits d'enregistrement, de mutation, TVA immoblière le cas échéant).
  • En cas de construction ou de transformation: le prix et les frais d'acquisition du terrain ou du local, le montants des travaux et les frais d'architecte, les matériaux et les factures des entrepreneurs, y compris les frais de travaux et aménagements intérieurs.
  • Les dépenses nécessaires pour rendre le logement habitable.
  • Les dépenses pour des travaux de reconstruction ou d'agrandissement, et leurs frais accessoires, effectués au cours de la période d'amortissement peuvent elles aussi faire l'objet d'un amortissement, à condition de souscrire un nouvel engagement de louer pendant 9 ans.

Si vous avez fait construire le logement vous-même vous pouvez également bénéficier de ce régime d’amortissement. L'amortissement est calculé sur la base du prix d’acquisition du terrain et le prix d’achat des matériaux ; le travail effectué personnellement par vous n’est pas pris en compte.

L’amortissement " Robien ", ouvert dans le cadre de l’acquisition de logements neufs ou de logements anciens suivie de travaux de réhabilitation, s’applique dans les mêmes conditions.
(BO 5 D-4-99, §§ 27 à 29 et 118 à 121)
Rép. Hollande, JO du 22 septembre 2003, Déb AN quest.p.7297

Les dépenses d'amélioration ne sont pas déductibles immédiatement, contrairement à celles effectuées dans des logements soumis au droit commun. Elles sont amortissables à raison de 10% par an pendant 10 ans.La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux.

Nouveau: bibliothèque de documents PDF intégrée
Points forts
Copies d'écran
Comparaisons
FAQ
Installer

Début de l'amortissement

L'amortissement est calculé à partir du premier jour du mois de l'achèvement ou de l'acquisition du logement..

Par exemple un bien acheté le 15 octobre pour 750000 Euros ouvre droit à un amortissement au titre de la première année de 7500000 X 6% X 3/12 = 11250 Euros.

wpe90.jpg (2102 bytes)

Le fait d'acheter le logement plus ou moins tard dans l'année est sans incidence sur le montant total de l'amortissement à réaliser: vous aurez bien droit à un amortissement de 6% sur une période de 12 mois X 7., puis à un amortissement de 4% sur une période de 12 mois X 2 (investissement réalisé à partir du 1er septembre 2006).
Amortissement et plus-values lors de la revente
Le régime de l'amortissement est sans incidence sur les règles de calcul des plus-values en cas de cession ultérieure du logement.

Mais le coût des travaux de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration qui ont été réalisés postérieurement à la première mise en location du logement ne sont ajoutées au prix d'acquisition du logement que pour la fraction de leur montant qui excède la somme des déductions effectivement pratiquées au titre de l'amortissement (Inst. 5 D-4-99 n° 155).
Il est donc plus intéressant d'effectuer les travaux avant la première mise en location.
Modalités
"Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure." Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret.
Références
Article 31 I 1 h du Code général des impôts.
Reprise
Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.
Exclusions
Pour un même logement, les dispositions sont exclusives de l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 et des articles 199 undecies ou 199 undecies A. Elles ne s'appliquent pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI.
 
Robien recentré
Zones géographiques Plafond mensuel de loyer par métre carré pour les baux conclus à partir du 1er septembre 2006
Article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI. 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Zone A 19,89 € 20,45 € 21,02 21,65 € 21,72 21,84 22,22
Zone B1 13,82 € 14,21€ 14,61 15,05 € 15,10 15,19 15,45
Zone B2 11,30 € 11,62 € 11,95 12,31 € 12,35 12,42 12,63
Zone C 8,28 € 8,52 € 8,76 9,02 € 9,05 9,10 (1) 9,26

Pour les investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 3 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09 (voir aide du logiciel Impot Revenu)

(1) Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06 (voir aide du logiciel Impot Revenu)

Robien Classique
Zones géographiques Plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises pour un investissement réalisé avant le 1er septembre 2006
L'arrêté du 19 décembre 2003 a fixé la liste des communes figurant dans chaque zone 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Zone A 18 € 18,47 € 19,19 19,89 20,45 € 21,02 21,65 € 21,72 21,84 22,22
Zones B (B1 et B2) 12,5 € 12,83 € 13,33 13,82 14,21€ 14,61 15,05 € 15,10 15,19 15,45
Zone C 9 €

9,23 €

9,59 9,94 10,22 € 10,51 10,83 € 10,87 10,93 11,12

Les plafonds de loyers mensuels sont relevés, chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publiée par l’institut national de la statistique et des études économiques. Cette moyenne est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence et non plus celle du dernier indice connu au 1er janvier et des indices des trois trimestres qui précèdent.
Il est rappelé que ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’application de la législation afférente aux rapports locatifs et plus particulièrement celle relative aux modalités de révision des loyers en cours de bail.

 

 

Pour les baux conclus en 2003, le plafond de loyer par mètre carré, hors charges, était le suivant selon la situation géographique du logement (Retour)

Zones géographiques
(zonage antérieur à loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat )

Baux conclus en 2003

Paris et communes limitrophes 18 €
Communes de plus de 50 000 habitants 12,5 €
Autres communes 9 €

 

Comment calculer le plafond de loyer pour le logement que vous louez (ou voulez louer)?
Pour calculer la surface à retenir, additionnez:
  1. la surface habitable
  2. la moitiéde la surface des annexes(caves, balcons, remises, mais à l'exclusion des garages)
  3. si la moitié de la surface des annexes dépasse 8m², ne retenez que 8m²
  4. S'il s'agit d'une maison individuelle comportant un ou plusieurs garages, ajoutez forfaitairement 12m²

Multipliez le nombre de mètre carrés ainsi obtenu par le montant correspondant à la zone géographique du logement.

Par exemple 50m² loués à Paris = 3800 francs de loyer mensuel maximum (bail conclu en 2000)
.

Nouveau: bibliothèque de documents PDF intégrée
Points forts
Copies d'écran
Comparaisons
FAQ
Installer
CGI art. 31 I 1° h
blnk.gif (56 bytes)

Si cette page ne répond pas complètement à votre question, commandez une consultation sur vos droits, vos impots, ou sur la gestion de patrimoine, et obtenez rapidement une réponse professionnelle claire et détaillée, présentée dans un document PDF argumenté rédigé spécialement pour vous, cliquez ici.