Calcul de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons aux oeuvres d'intérêt général

Expiration du dispositif
Cette réduction est permanente
Base (Description)
versements, dons ou cotisations

Seules les cotisations n’ouvrant droit à aucun avantage réel en contrepartie de l’adhésion peuvent être retenues dans le calcul de la réduction. (Lorsque la cotisation n’ouvre droit qu’à la faculté de participer aux délibérations des organes de l’association et de recevoir des informations sur les initiatives engagées et le bilan des actions menées)

Les abandons exprès de revenus ou produits ouvrent droit à la réduction. Les frais supportés lors d'une activité bénévole strictement dans le but d'intérêt général de l'organisme et constatés dans ses comptes peuvent ouvrir droit à la réduction si le contribuable a expressément renoncé à leur remboursement.

Base maximum de la réduction d’impôt
20 % du revenu net imposable du foyer fiscal

Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Taux
66% pour les versements affectués depuis le 1er janvier 2005 (60% auparavant).
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Domiciliation

en France
Intérêt général
Une association est considérée comme étant d'intérêt général lorsque cumulativement:
  • elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes;
  • elle n'exerce pas d'activité lucrative;
  • elle est gérée de manière désintéressée(art. 261,7-1°-d du CGI: Une association a une gestion désintéréssée si:
    - elle est administrée à titre bénévolepar des personnes qui ont directement ou par personnes interposées aucun intérêt dans les résultatsde l'exploitation (sauf la perception par les dirigeants d'une rémunération brute mensuelle limitée au 3/4 du SMIC);
    - elle ne procède à aucune distribution de bénéfice, ni directement ni indirectement, et sous quleque forme que ce soit;
    - ses membres et leurs ayants droits n'ont aucun droit à l'attribution d'une part quelconque de son actif, sauf en ce qui concerne les droit de reprise des apports.
  • son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial dans des conditions de gestion similaires (même secteur géographique, même public);

Organismes bénéficiaires

  • fondations ou associations reconnues d'utilité publique (sous réserve du 2 bis),
  • fondations universitaires
  • fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et,
  • pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions ci-dessous;
  • oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • [A partir de l'imposition des revenus 2008, pour les dons versés à partir du 01/01/2008] organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques,lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité; (La gestion est présumée désintéressée lorsque l’activité est exercée par une collectivité publique)

Les oeuvres ou organismes bénéficiaires des versements doivent :
être d'intérêt général,
avoir en outre un des caractères suivant:
philanthropique,
éducatif,
scientifique,
social,
humanitaire,
sportif,
familial,
culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
   c) établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
   d) organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;
   e) associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;

Les dons effectués à compter du 1er janvier 2007 à la Fondation du patrimoine ou à certaines associations reconnues d'utilité publique et agréées par le Ministre du budget en vue de la conservation ou de la restauration de monuments historiques privés ouvrent droit à cette réduction d'impôt en faveur des dons aux organismes d'intérêt général.

Les versements effectués en faveur de la Fondation du patrimoine ou à certaines associations reconnues d'utilité publique et agréées par le Ministre du budget en vue de la conservation ou de la restauration de monuments historiques privés par l'exploitant d'une entreprise individuelle ouvrent également droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du CGI en faveur des dépenses de mécénat

Frais des bénévoles
Les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième à sixième alinéas, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.

Ces dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter du 9 juillet 2000

Année de déclaration du don
En cas de paiement par chèque, la date à retenir est celle de remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au donataire même s’il ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire (CE, arrêt du 25 novembre 1968, n° 71227, RJCD, p. 351 et arrêts du 3 avril 1981, n°s 18320 et 18321), ou la date de réception de la lettre si le chèque est adressé par courrier (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n°78895)

Si le paiement intervient par virement, prélèvement, ou carte bancaire, la date à retenir est celle de l’inscription de la somme au crédit du compte du donataire.

Commentaire: cette position de l'administration est inapplicable en pratique car en tant que donateur, vous ignorez la plupart du temps à quelle date l'organisme auquel vous adressez votre dos reçoit votre lettre ou votre virement sur son compte! Cependant, si vous adressez un don le 31 décembre par courrier ou par ordre de virement bancaire, vous pouvez supposer que votre don ne sera pas reçu au cours de l'année.

Modalités des dons
Les dons admis à la réduction d'impôt peuvent prendre les formes suivantes:
  • numéraire (versé en espèces, par chèque ou virement, etc.);
  • abandon de créance (la créance est néanmois imposable sur le revenu s'il s'agit d'un revenu);
  • dons en nature d'un bien évalué conjointement au moment de la remise du bien (par exemple par remise d'une oeuvre d'art);
  • abandon de frais que vous avez supporté en tant que bénévole au service de l'organisme;
Documents à joindre à votre déclaration
Joindre le reçu
(conforme au modèle fixé par arrêté ministériel du 15 mars 1989 (JO du 21 mai) et attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires).

L’article 31 de la loi de Finances pour 2004 reconduit jusqu'à l’imposition des revenus de l’année 2006 la dispense, prévue initialement jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2003, pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenus par voie électronique de joindre à celle-ci les reçus.

Les associations qui émettent des reçus alors qu'elles ne remplissent pas les conditions requises pour que les dons qu'elles recoivent ouvrent droit à la réduction d'impôt, peuvent être condamnées à payer une amende, prévue par l'article 87 de la loi n°97-1279 du 30 décembre 1997. Cette amende est égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus. En revanche, le contribuable de bonne foi ne voit pas sa réduction d'impôt remise en cause.

L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales est ainsi rétabli :

« Art. L. 80 C. - L'amende fiscale prévue à l'article 1768 quater du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B, s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
»

Case de la déclaration
déclaration 2042 page 4, case 7UF
Référence légale
CGI, art. 200 2
Source
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
 
oeuvres philanthropiques Par exemple: associations de prévoyance ayant pour but de venir en aide à ceux de leurs membres qui sont dans le besoin, les comités chargés de recueillir les fonds pour les victimes d'un sinistre
éducatif expl: associations familiales créées en vue de venir en aide aux établissements d'enseignement libre
scientifique organismes ayant pour but d'effectuer des recherches scientifiques ou médicales
social oeuvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique:
hôpitaux et hospices publics,
hôpitaux privés à but non lucratif,
établissements nationaux de bienfaisance,
écoles d'infirmières,
établissements, institutions, associations déclarées et, en général, tous organismes publics, semi-publics ou privés à but non lucratif contribuant soit à la lutte contre le cancer, la lèpre, le rhumatisme, la tuberculose, les maladies mentales ou l'alcoolisme, soit à la transfusion sanguine, à la réadaptation médicale, à la protection des mères et des enfants et à l'éducation sanitaire de la population)
humanitaire Organismes dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociale
sportif organismes ayant pour vocation de promouvoir la pratique du sport non professionnel
spectacles organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres relevant d'une ou de plusieurs des catégories suivantes:
  • oeuvres dramatiques,
  • lyriques,
  • musicales,
  • chorégraphiques,
  • cinématographiques
  • ou de cirque
  • ou l'organisation d'expositions d'art contemporain

Les expositions d’art contemporain consistent en la diffusion au public d’une ou plusieurs oeuvres, d'artistes-auteurs vivants ou décédés depuis moins de 70 ans bénéficiant de la protection prévue à l'article L 123-1 du code de la propriété intellectuelle, quel que soit le support des oeuvres (dessin, peinture, sculpture, photographie, vidéographie…).

Les « installations » qui "consistent en une oeuvre combinant différents médias en vue de modifier l’expérience que peut se faire le spectateur d’un espace singulier ou de circonstances déterminées, et les « performances » où un ou plusieurs artistes exécute une action artistique comportementale devant un public" sont des oeuvres qui ouvrent droit à la réduction d'impôt également (lorsque elles sont l'activité principale de l'organisme bénéficiaire).

Les dons aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.

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