Report du plafond de déduction de cotisations de retraites volontaires non utilisé

 

Article 41 ZZ ter, modifié par Décret n°2005-330 du 6 avril 2005 - art. 4 JORF 8 avril 2005

Pour l'application des dispositions du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, les cotisations ou primes versées au cours d'une année s'imputent en priorité sur le plafond de déduction déterminé au titre de la même année conformément au a du 2 du I de l'article précité, puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des plafonds de déduction des trois années précédentes définis au b du 2 du I du même article, en commençant par le plus ancien

 

Si les primes et cotisations que vous avez versées n'atteignent pas le plafond qui vous est personellement applicable, la différence constitue un montant reportable sur les trois années suivantes.  Chaque année le nouveau plafond applicable calculé sur les éléments (revenus, etc..) de l'année précédente est utilisé en priorité. 

Si au cours d'une année vous n'avez effectué aucun versement, le plafond déterminé pour cette année-là est reportable dans son intégralité.  Si vous n'avez eu aucun revenu, le plafond minimum constitue un montant reportable.  Chaque plafond est personnel et ne peut bénéficier à une autre personne du même foyer fiscal.

Exemple:

    Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
A Plafond de l'année
(calculé en fonction des revenus prodessionnels etc..)
3000€ 3500 1000 500 1000
B Report des plafonds des années précédentes 0 2000 5000 3000 1500
C Montant maximum déductible (A+B) 3000 5500 6000 3500 2500
D Cotisations versées 1000 500 3000 2000 1000
E Cotisations déductibles 1000 500 3000 2000 1000
F Report du plafond de l'année(A-D) 2000 3000 0 0 0
G Report de plafonds des années précédentes 0 2000 3000 1500 0
  Plafond de l'année utilisé/reste en année 1 1000/2000 0 0 0 0
  Plafond de l'année utilisé/reste en année 2 0 500/3000 0 0 0
  Plafond de l'année utilisé/reste en année 3 2000/0 0/3000 1000/0 0 0
  Plafond de l'année utilisé/reste en année 4 0 1500/1500 0 500/0 0
  Plafond de l'année utilisé/reste en année 5 0 0/0
Après l'année 5, le plafond de l'année 2 ne peut plus être reporté
0   1000/0

 

Art. 41 ZZ ter de l'annexe III du CGI

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