Le revenu fiscal de référence dans le calcul de l'impôt sur le revenu

Le "revenu fiscal de référence" peut être déterminé par chaque foyer fiscal.   Il sert à déterminer le droit à certaines dispositions telles que réductions, crédit d'impôt, ou autres avantages, exonérations ou dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation afférente à la résidence principale (articles 1391, 1411, 1414, 1414 A du code général des impôts).

Le revenu fiscal de référence n'est pas toujours égal au revenu imposable. Il est composé ainsi:

  1. montant net après application éventuelle des règles de quotient aux revenus exceptionnels ou différés (règles définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente).  (le revenu fiscal de référence est majoré de la seule fraction du revenu retenue pour l'application du régime du quotient).  Lorsque le contribuable a opté pour l'imposition de ses revenus exceptionnels ou différés selon le régime du quotient, le revenu fiscal de référence n'est majoré que de la seule fraction du revenu retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit selon chaque cas, du quart, du tiers ou de la moitié du revenu exceptionnel ou différé concerné.
  2. Ce montant est majoré :
    a) du montant des charges déduites du revenu imposable pour les motifs ci-contre
    souscription en numéraire au capital de sociétés de financement d'oeuvres cinématographiques ou audivisuelles agréées 163 septdecies
    pertes en capital à la suite de la cessation de paiement 163 octodecies A
    souscriptions parts de navires (déduction expirée depuis fin 1999 et fin 2000) 163 vicies, 163 unvicies
    Souscriptions Sofipêche 163 duovicies
      163 tervicies
    a bis) de l'abattement de 50% sur les revenus de capitaux mobiliers pour sa fraction qui excède l'abattement annuel sur revenus de capitaux mobiliers (de 1 220 Euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de 2 440 Euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune) montant de l'abattement mentionné au 2º du 3 de l'article 158 pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5º du 3 du même article
    b) du montant de certains bénéfices exonérés sous déduction, le cas échéant, de l'abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé (4 bis de l'article 158)
    Exonération des bénéfices des 23 premiers mois d'exercice des entreprises créées dans les zones d'aménagement du territoire ou dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine article 44 sexies
    Exonération des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes, au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires (36 mois au maximum)

    Exonération de  50% des bénéfices pour les deux exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant cette période.

    44 sexies A
    Exonération partielle des bénéfices pour création ou reprise d'activité dans les zones franches urbaines 44 octies
    Exonération pour création ou reprise d'activités en Corse 44 decies
    Exonération des bénéfices réalisés dans les zones de recherche et développement 44 undecies
    c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus à l'article 125 A, de ceux visés à l'article 81 A, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, ainsi que de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions.
    revenus soumis aux prélèvements libératoires article 125 A
    Salaires exonérés en France parce que perçus par des nationaux Français employés par un employeur Français, en raison d'une activité à l'étranger pour laquelle un impôt (au moins égal à 2/3 de ce que serait l'impôt Français sur la même base) a déjà été prélevé à l'étranger. Traitements et salaires perçus en rémunération d'une activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, pour certaines activités et chantiers. article 81 A
    Indemnités de fonction des élus locaux, retenus pour leur montant net de frais d'emploi lorsque l'option d'imposition à l'impot sur le revenu n'a pas été exercée.

    (La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement.  Cette fraction est égale à 100 p. 100 des indemnités versées pour les maires dans les communes de moins de 500 habitants. En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 500 habitants.   La fraction représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes proportions que l'indemnité de fonction.)

    I de l'article 204-0 bis
    d) du montant des plus-values exonérées en application du 7 du III de l'article 150-0 A Il s'agit des gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, exonérés lorsque les cessions du foyer fiscal n'excèdent pas 15000 Euros pour l'année d'imposition.

 

IV de l'article 1417 du code général des impôts.

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