ImpotRevenu Calcul des impôts à la charge des particuliers et des entreprises en France

Ce sont les revenus qui ne sont pas perçus annuellement et qui ne doivent pas être imposés à un taux non progressif.

Les revenus exceptionnels sont exceptionnels à la fois par leur nature et par leur montant. Certains revenus sont qualifés d'exceptionnels quel que soit leur montant (Leur liste est précise et limitée, voir plus bas).

Les revenus ayant une grande variation d'une année sur l'autre, mais perçus dans le cadre normal et habituel de vos activités ne sont pas considérés comme "revenus exceptionnels".
Par exemple: les primes de fin d'année, les "soldes au titre de l’année précédente", sont des revenus générés régulièrement et donc ni exceptionnels, ni différés.

• Prime exceptionnelle
• Indemnité (par exemple pour changement de résidence)
• gratifications pour services exceptionnels
• distribution de réserves d’une société
• indemnité de "pas de porte", perçue lors de la cession d’un droit au bail
• primes de départ volontaire pour quitter l'entreprise sans licenciement, ou lors d’une mise à la retraite ou en préretraite
• fraction imposable de l'indemnité de licenciement ou de l’indemnité de rupture conventionnelle prévue à l’article L. 1237-13 du code du travail
• allocation versée à un salarié sans emploi reprenant une entreprise

Exemples de revenus exceptionnels imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux :

• plus-value de cession d'un fonds de commerce ;
• taxes sur le chiffre d'affaires remboursées par le fisc à un commerçant à la suite d'une instance contentieuse portant sur plusieurs années ;
• commission perçue à la suite d'une opération occasionnelle, par exemple une vente d'immeubles par un contribuable dont la profession habitulle est de vendre des voitures
  automobiles d'occasion (CE, arrêt du 26 juin 1968, n° 71575, RJCD, 1ère partie, p. 225)
• droit d'entrée perçu par une société en nom collectif ayant une activité principale de nature commerciale qui donne à bail accessoirement un immeuble commercial nu dont elle est propriétaire (RM Gaillard, député, JO, AN du 13 août 1977, p. 5117) ;
• remboursements par une copagnie d'assurance au titre d'une assurance-vie contractée par les commerçants ou industriels, lors de l'achat à crédit de matériel d'exploitation faisant partie de leur actif professionnel et destinée à couvrir leur dette en cas de décès;

Exemples de revenus exceptionnels dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers :

• revenu résultant de la distribution par une société de capitaux des titres qu'elle détient en portefeuille ;
• distribution de réserves régulièrement constituées par une délibération de l’assemblée générale et ne constituant pas un abus de droit (CE, décision du 14 novembre 1990 n° 64822, Marcade);

Exemples de revenus exceptionnels dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :

• les créances acquises et non encore recouvrées figurant dans la déclaration de cessation souscrite
  par un officier ministériel conformément aux dispositions de l'article 202 du CGI ;
• les droits d'auteurs perçus à la suite de l'attribution d'un prix littéraire (CE, décision du 31 juillet 1992, n° 67321).

Exemples de revenus exceptionnels dans la catégorie des revenus fonciers :

• l'indemnité de « pas-de-porte » perçue par un propriétaire car elle constitue un supplément de loyer perçu d'avance mais c'est un revenu exceptionnel (CE, décisions du 24 octobre 1963, n° 57313, RO, p. 419) ;
• le supplément de loyer constitué par l'appropriation gratuite en fin de bail des aménagements effectués par le preneur (CE, décision du 3 mai 1989, n° 86262);

Source: BOI 5 B-17-12 du 3 avril 2012 © Direction générale des finances publiques.

Voir aussi ci-dessous.

• Rappels de revenus
• Arriérés de salaires
• Loyers relatifs à des années antérieures
• Remboursements de cotisations d'années antérieures
• Participation des salariés aux bénéfices d'une entreprise, calculée sur plusieurs exercices
• revenus provenant d’une succession en indivision, ouverte depuis plus d’une année

• La distribution par une société à ses associés d'un report à nouveau n'est pas un revenu exceptionnel, même s'il correspond à des profits réalisés sur plusieurs années (CE, décision du 5 mars 1993, N°76566, Coyard);
• l'indemnisation financière correspondant à des droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET)  (loi n° 2008-879 du 20 août 2008 ou du décret n° 2008-455 du 14 mai 2008) n'est pas un revenu exceptionnel;
• les bénéfices realtifs à un exercice de plus de douze mois sont imposables en totalité au titre de l'année de la clôture de l'exercice mais ne sont pas un revenu exceptionnel (CE, décision du 25 avril 1947, n° 86237) ;
• les gains réalisés dans la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières (RM du Luart, n° 14463, JO, déb. Sénat du 27 juin 1991, p. 1323) ne sont pas un revenu exceptionnel, même si les valeurs mobilières ont été détenues sur plusieurs années;
• une gain né d'une opération professionnelle normale n'est pas un revenu exceptionnel, quelle que soit l'importance de son montant par rapport aux autres gains habituels réalisés (CE, décision du 19 octobre 1983, n° 36160 et RM Bayard, n° 2, JO, déb. AN du 14 juillet 1986);

Source: BOI 5 B-17-12 du 3 avril 2012 © Direction générale des finances publiques.

Une prime de fin d'année ou de « solde au titre de l’année précédente » versée au début de l'année suivante n'est pas un revenu différé. Elle est imposable avec les revenus de l'année au cours de laquelle elle est versée, c'est-à-dire effectivement mise à disposition.

Sauf exceptions ci-dessous, un revenu exceptionnel n'est imposé selon le système du quotient que s'il est supérieur à la moyenne des revenus nets pour lesquels vous avez été imposé(e) au titre des 3 années précédentes.

Les revenus à retenir sont les revenus mis à votre disposition. Dans le cas de salaires, il s'agit des salaires avant déduction des frais réels ou de la déduction forfaitaire de 10%.

Les revenus suivants peuvent être imposés au système du quotient, même s'ils ne dépassent pas la moyenne tri-annuelle:

• Prime de mobilité des salariés pour un changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile
• Fraction des indemnités de licenciement imposée à l'impôt sur le revenu
• Primes de départ volontaire;
• Versement forfaitaire unique de retraite versé par la sécurité sociale ou par un régime complémentaire;
• Allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois;
• Versement forfaitaire unique d’une pension de vieillesse d’un faible montant;
• Indemnités imposables de départ en retraite ou préretraite.
• Cession d'immeubles ou de titres reçus comme prix d'un bail à construction: voir article 33 du CGI;
• voir exception s'appliquant aux exploitants agricoles imposés au réel;

Certains revenus pluri-annuels ne peuvent pas être imposés selon le système du quotient:

• Les plus-values et gains imposées à un taux proportionnel;
• Les plus-values immobilières à long terme;
• Les bénéfices relevant d'un autre régime d'atténuation de la progressivité (bénéfices agricoles, revenus des oeuvres intellectuelles)

Déclaration

Le détaildes revenus comportant leur nature, leur montant, la ou les années de leurs faits générateurs et les noms des bénéficiaires doivent être mentionnés sur un papier libre joint à votre déclaration.

Références