Prise en compte des enfants dans le calcul de l'impôt sur le revenu

Sommaire

Principes

Mariage et rattachement des enfants

Quand peut-on choisir entre rattachement et pension alimentaire et pourquoi ?

Voir aussi

Parent isolé
Pour les revenus salariaux de vos enfants (apprentis, étudiants), voir Revenus salariaux
Revalorisation des pensions alimentaires
Les principales questions à se poser en ce qui concerne vos enfants et vos impôts sont les suivantes:
  • Quand puis-je rattacher mon enfant à mon foyer fiscal?
  • Est-il possible de déduire de mes revenus l'aide que j'apporte à mon enfant?
  • Vaut-il mieux rattacher mon enfant à mon foyer ou déduire une pension alimentaire?
  • mon enfant peut-il déposer sa propre déclaration ou vaut-il mieux que je continue de le rattacher à mon foyer fiscal?

Lorsque vos enfants sont mineurs (et ne disposent pas de revenus propres)et si vous n'êtes pas divorcé(e), ils sont rattachés à votre foyer fiscal, et ce rattachement se traduit pas une augmentation du nombre de parts. Vous n'avez pas de choix à effectuer.

Par contre dans un certain nombre de cas, vous disposez d'un choix. Les tableaux ci-dessous présentent ces différents choix. Pour connaître quel est le choix le plus avantageux, il est nécessaire de connaître tous les critères déterminant votre impôt sur le revenu (revenus, personnes à charges, autres déductions, etc..). Il faut faire quelques simulations rapides avec le logiciel ImpotRevenu et comparer les résultats.

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Lorsque un enfant est rattaché à un foyer fiscal, la conséquence dans la pluspart des cas est une augmentation du nombre de parts du quotient familial, en fonction du nombre de personnes à charge, en particulier des autres enfants à charge. Cette augmentation du nombre de parts attenue la progressivité de l'impôt, mais est limité par un plafonnement des effets du quotient familial. Le logiciel ImpotRevenu se charge de tous ces détails compliqués.

Contrepartie au rattachement: Sommaire
Les revenus de l'enfant qui est rattaché doivent être déclarés sur la déclaration de revenus du foyer auquel il est rattaché. Par exemple, s'il s'agit de salaires, il faut les porter dans le cadre des salaires (page 3 de la 2042), sur une ligne particulière pour cette personne à charge. S'il s'agit de revenus mobiliers, ils doivent être ajoutés aux autres revenus mobiliers des autres membres du foyer.

En ce qui concerne le principe du versement d'une pension alimentaire, selon l'article 156-II-2° du code général des impôts, les sommes versées à une personne dans le besoin ne sont déductibles du revenu global de leur auteur que si elles relèvent de l'obligation alimentairetelle qu'elle est définie aux articles 205 à 211 du code civil (entre ascendants et descendants). Lorsqu'il n'existe pas juridiquement une obligation d'aider telle personne lorsqu'elle ne peut subvenir elle-même à ses besoins, l'aide qui serait quand même versée n'est pas déductible du revenu de la personne qui apporte cette aide.

Qu'est-ce qu'une "pension alimentaire"? : Sommaire
Attention: la notion de pension alimentaire utilisée en droit fiscal ne se limite pas aux pensions alimentaires ordonnées dans des décisions de justice. Elle recouvre toute l'aide qui est apportée en exécution de l'obligation d'aide imposée par le code civil (il n'est pas nécessaire que cette obligation ait été reconnue et imposée par décision de justice), non seulement les versements en espéces (argent), mais aussi en nature (dons de biens, mise à disposition de biens). Pour plus de détails voir ci-dessous.

Contrepartie à la déduction d'une pension alimentaire: Sommaire
En contrepartie de la déduction d'une pension alimentaire du revenu de la personne qui donne, la personne qui la reçoit doit déclarer cette pension. Elle doit être inscrite sur la déclaration de revenus du foyer fiscal auquel la personne qui reçoit est rattachée, mais seulement pour le montant qui est déductible. (Cadre des pensions).

Dans les tableaux ci-dessous, lorsque le montant déductible n'est pas précisé, la pension est déductible dans son intégralité, à condition qu'elle soit raisonnable eu égard aux moyens de celui ou celle qui donne et aux besoins de celui ou celle qui reçoit. C'est donc une question de fortune familiale.

Mariage et rattachement des enfants: Sommaire

Si vous êtes ...

Conséquences

Mariés
(et imposés en commun)

Vos enfants mineurs sont rattachés à votre foyer fiscal

Divorcés
ou
séparés
(vous n'êtes pas imposés en commun)

Sommaire

Les enfants peuvent être rattachés uniquement au foyer fiscal du parent à qui la garde a été attribuée. L'autre parent peut déduire une pension alimentaire correspondant à sa participation à l'entretien des enfants.
Les enfants peuvent être rattachés au foyer fiscal du parent qui supporte entièrement seul la charge de l'entretien de l'enfant sans en avoir juridiquement la garde.

Concubins

Sommaire

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Les concubins (hors Pacs, ou Pacs enregistré depuis moins de 3 ans) doivent déposer chacun leur déclaration de revenus et sont imposés distinctement.

Les enfants peuvent être rattachés uniquement au foyer fiscal du parent qui en a la garde. L'autre parent peut déduire une pension alimentaire correspondant à sa participation à l'entretien des enfants.

Vous êtes obligés de déposer deux déclarations séparées.

Vous devez choisir à lequel d'entre vous votre enfant sera rattaché. Une augmentation du nombre de part bénéficiera à celui auquel l'enfant sera rattaché.

L'autre pourra déduire une pension alimentaire correspondant à toutes les dépenses et paiements qu'il ou qu'elle a fait durant l'année pour subvenir aux besoins de l'enfant.

Le montant déductible de cette pension est déductible dans la limite de son "montant réel et justifié"

L'autre parent qui bénéficie du nombre de parts doit porter sur sa déclaration le montant déductible de la pension dans la case réservée aux pensions reçues par les personnes à charge.

Tout cela étant un peu complexe, il est utile d'utiliser le logiciel ImpotRevenu et de faire au moins deux simulations pour savoir à quel parent il vaut mieux rattacher l'enfant.

Concubins séparés

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Si vous avez la garde effective de votre enfant, cet enfant doit être rattaché à votre foyer fiscal.

Si vous vivez seul(e), et si l'aide que verse pour votre enfant votre ex-concubin(e) est inférieure au montant de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature retenu en matiére de sécurité sociale vous bénéficierez d'une demi-part supplémentaire. (Cochez la case T page 2 cadre B). Voir la Fiche Pratique Parent isolé

Votre ex-concubin ne peut que déduire une pension alimentaire correspondant à l'aide qu'il a apporté au cours de l'année pour l'entretien de l'enfant.

Vous devez déclarer cette aide que vous avez reçue, dans le cadre des pensions, déclaration 2042 page 3 cases 1AO (Vous) et 1BO(conjoint); case 1CO (1ere personne à charge) et 1DO (2e personne à charge) (revenus perçus en 2011, déclaration déposée en 2012).

Parent d'un enfant naturel que vous avez reconnu

Sommaire

Vous pouvez le rattacher à votre foyer, même si l'enfant n'a pas été recueilli à votre foyer, si vous assumez entièrement seul(e) son entretien. Dans ce cas vous bénéficier d'une augmentation de votre nombre de parts, et vous ne pouvez pas déduire les versements effectués.
Le choix entre rattachement et pension alimentaire
Enfant Le choix est-il possible? Conséquences
Si Rattaché Si non rattaché
(Lorsque l'enfant est majeur et n'est pas rattaché, la pension alimentaire n'est déductible que si l'enfant est "dans le besoin").
Mineur
(ou infirme quel que soit son âge)
issu de parents toujours mariés entre eux
Non Augmentation du nombre de parts Le rattachement est de droit
Mineur
(ou infirme quel que soit son âge)
issu de parents mariés lors de sa naissance, mais séparés ou divorcés(imposés disctinctement) dont vous (parent) avez la garde
Non L'enfant ne peut être rattaché qu'au foyer du parent qui en a la garde

Augmentation du nombre de parts

Pas de pension alimentaire déductible du revenu du parent au foyer duquel l'enfant est rattaché.
Mineur
(ou infirme quel que soit son âge)
issu de parents mariés mais séparés ou divorcés(imposés disctinctement) dont vous (parent)n'avez pas la garde
Non Un enfant ne peut pas être rattaché au foyer du parent qui n'en a pas la garde

Pas d'augmentation du nombre de parts

Pension alimentaire.
Le montant déductible est la totalité de la pension,si elle est en proportion avec le moyens de la personne qui donne et les besoins de celle qui reçoit, ou si fixée par décision de justice
Mineur, enfant naturel
(issu de parents non mariés), que vous avez reconnu à l'état civil et recueilli dans votre foyer
Oui Augmentation du nombre de parts Pension alimentaire déductible dans la limite de son "montant réel et justifié"
Mineur, enfant naturel
(issu de parents non mariés), que vous avez reconnu à l'état civil, mais NON recueilli dans votre foyer
Oui Rattachement et augmentation du nombre de parts
seulement si vous êtes seul(e) à subvenir aux besoins de l'enfant
Pension alimentaire déductible dans la limite de son "montant réel et justifié"
Enfant mineur
ou majeur de moins de 21 ansque vous avez recueilli et qui est sans lien de parenté avec vous
Non Augmentation du nombre de parts
Mais le rattachement n'est possible que si vous avez la charge exclusive et effectivede l'enfant.
Non. Pas de pension déductible si aucune obligation alimentaire envers l'enfant n'est légalement à votre charge
Enfant qui vous a été confié par les services d'aide sociale Non Non
(car la famille reçoit une aide pour subvenir aux besoins de l'enfant; Le rattachement est possible lorsque cette aide cesse: quand l'enfant atteint 18 ans)
Non
Majeur Célibataire
(issu de parents mariés ou reconnu à l'état civil par le contribuable)
  • de moins de 21 ansau 1er janvier
  • ou de moins de 25 anss'il est étudiant ou effectue son service militaire

Oui Augmentation du nombre de parts

L'enfant peut aussi déposer sa propre déclaration et être imposé distinctement

Pension alimentaire déductible dans la limite de
revenus 2011 5 698 €
(inchangé par rapport à 2010)
revenus 2010 5 698 €
2009 5753
2008 5729
2007 5568
2006 5495

  € par enfant

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Majeur Célibataire
(issu de parents mariés ou reconnu à l'état civil par le contribuable)
de plus de 21 ansau 1er janvier et nonétudiant niau service militaire, (ou de plus de 25)
Non Pas de rattachement possible

L'enfant majeur non rattaché dépose sa propre déclaration et est imposé distinctement

Pension alimentaire déductible dans la limite de
revenus 2011 5 698 €
(inchangé par rapport à 2010)
revenus 2010 5 698 €
2009 5753
2008 5729
2007 5568
2006 5495

  € par enfant

Autrement dit: Les pensions versées à leur enfant dans le besoinpar les parents sont déductibles quel que soit l'âge de l'enfant. Par contre le rattachement au foyer d'un parent (qui se traduit par une augmentation du nombre de parts, ou un abattement si l'enfant est marié) n'est possible que si l'enfant a moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'il est étudiant, au 31 décembre de l'année d'imposition.

Enfant
Marié

(issu de parents mariés ou reconnu à l'état civil par le contribuable)

  • l'un des conjoint a moins de 21 ansau 1er janvier
  • ou l'un des conjoints a moins de 25 anset est étudiant ou effectue son service militaire

Oui Pas d'augmentation du nombre de parts, mais
Abattementsur le revenu imposable de
revenus 2011 5 698 €
(inchangé par rapport à 2010)
revenus 2010 5 698 €
2009 5753
2008 5729
2007 5568
2006 5495

  par personneprise en charge.
Les enfants des jeunes mariés entraînent une augmentation de l'abattement (montant par personne ci-dessus pour chaque petit-enfant). Les revenus du jeune couple doivent être déclarés sur la déclaration des parents au foyer desquels ils sont rattachés.

Les enfants mariés sont considérés comme enfants à charge et augmentent donc le plafond de certains réductions d'impôts. Ils peuvent aussi déposer leur propre déclaration

Pension alimentaire déductible dans la limite de
revenus 2011 5 698 €
(inchangé par rapport à 2010)
revenus 2010 5 698 €
2009 5753
2008 5729
2007 5568
2006 5495

  (si un seul foyer fiscal aide les jeunes mariés, 11 396 € (revenus 2011)(si un seul foyer fiscal les aide).
Les enfants des jeunes mariés n'entraînent pas une augmentation de l'abattement.

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Comment calculer la pension alimentaire
versée à un enfant?

La pension alimentaire versée à un enfant est la somme de toutes les dépenses, en nature et en espèces, que vous avez effectuées au cours de l'année pour cet enfant.

en espèces

Ce sont les sommes d'argent que vous avez versées à la personne qui a la garde de l'enfant dans le but de subvenir aux besoins de l'enfant.
A l'exception des dépenses occasionnées par l'exercice du droit de visite.

Justificatifs: Gardez tous les éléments de preuve que vous pouvez: reçus, récipissés de mandats, récipissés de virements, talons de chéquiers, relevés de banque.
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en nature

C'est la valeur des biens que vous avez donné et la valeur d'usage des biens que vous avez mis à la disposition de l'enfant.

Les dépenses doivent en principe être retenues pour leur montant réel et justifié.

Exemple: vous n'avez pas la garde de votre enfant de moins de 21 ans, mais vous le logez dans un appartement qui vous appartient, ou vous payez les loyers de son logement. Vous pouvez ajouter aux sommes d'argent versées pour son entretien l'avantage en nature correspondant aux loyers de l'appartement.

Si l'enfant vit sous votre toit, sans que vous en ayez la garde juridique, vous pouvez compter parmi la pension un montant forfaitairecorrespondant à la nourriture et au logement, selon le barème de l'évaluation des avantages en nature retenue pour la sécurité sociale. Les dépenses de logement s'évaluent par douzièmes indivisibles (tout mois commencé peut être retenu pour un mois entier (douzième du total annuel ci-dessous)).

Si vous vous acquittez de votre obligation alimentaire en accueillant un enfant majeur dans le besoin chez vous, ou en recueillant sous votre toit un ascendant dans le besoin, vous pouvez déduire de votre revenu global, sans avoir à fournir de justifications, une somme correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages en nature retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

La déduction des pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs est limitée, par enfant, au montant de l'abattement applicable en cas de rattachement d'enfants mariés en vertu des dispositions de l’article 196 B du code général des impôts.

Ce plafond est doublé au profit du parent qui justifie qu’il participe seul à l'entretien du jeune ménage fondé par son enfant.

Ces limites sont fixées respectivement à

revenus 2011 5 698 €
(inchangé par rapport à 2010)
revenus 2010 5 698 €
2009 5753
2008 5729
2007 5568
2006 5495

  et 11 396 € (revenus 2011).

Les dépenses ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement peuvent être prises en compte pour leur montant réel et justifié.

En tout état de cause, le montant total des dépenses forfaitaires et réelles exposées à titre de pension alimentaire n’est admis en déduction que dans les limites ci-dessus. (RM Duboc, DB 5 B 2421 n° 52).

Année de perception des revenus

2011 et 2010 2009 2008 2007 2006
Année entière
(logement + nourriture)
3 359 € 3 309 €

3 296 € (1)

3 203 € 3 162 €

(1) A compter de l’imposition des revenus de 2004, ce montant sera revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac, comme le barème de l’impôt sur le revenu et les seuils et limites qui lui sont associés.

Justificatifs: Gardez tous les éléments de preuve que vous pouvez: reçus, factures, talons de chéquiers, etc...
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Où déclarer les pensions alimentaires versées?
Aide et Pensions versés aux enfants majeurs non rattachés au foyer fiscal déclaration 2042 page 4, cases 6GI et 6GJ, cases 6EL et 6EM (revenus perçus en 2011, déclaration déposée en 2012).
Aide et Pensions versés aux enfants mineurs, aux ascendants, à une ex-épouse ou à un ex-époux déclaration 2042 page 4, §6, cases 6GP et 6GU (revenus perçus en 2011, déclaration déposée en 2012).

Où déclarer les pensions alimentaires reçues?

déclaration 2042 page 3 cases 1AO (Vous) et 1BO(conjoint); case 1CO (1ere personne à charge) et 1DO (2e personne à charge) (revenus perçus en 2011, déclaration déposée en 2012).
Source Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
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