Le PACS et le calcul de l'impôt sur le revenu

Imposition commune
Les partenaires à un Pacs sont soumis à imposition commune de leurs revenus, dès l'année de la conclusion du Pacs. (Le délai de 3 ans qui existait avant 2004 a été supprimé).  Dès l'année de conclusion du Pacs, les partenaires souscrivent en commun une déclaration de leurs revenus et bénéficient d'un quotient familial de base de deux parts (éventuellement augmenté s'ils ont des personnes à charge).

Année de conclusion du Pacs

A partir de l'imposition des revenus 2011:

L'avantage fiscal consistant à imposer séparément une partie des revenus de l'année (et donc à bénéficier plusieurs fois des tranches moins imposées du barème) est supprimé.

Les partenaires ont le choix entre

  1. une déclaration commune couvrant leurs revenus de l'ensemble de l'année
  2. ou  l'imposition distincte de leurs revenus personnels et de leur quote-part dans les revenus communs pour l'ensemble de l'année. Si la quote-part de chacun des partenaires ne peut pas être justifiée, elle est réputée être égale à 50%.

A noter: lorsque les partenaires se marient entre eux, cette option qui est normalement ouverte aux nouveaux époux, ne leur est pas ouverte. Les partenaires aux pacs qui se marient entre eux sont forcément imposés en commun sur la totalité de leurs revenus de l'année du mariage.

Détails:
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux.

Chacun des partenaires ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions suivantes:

a. lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, 
b. lorsqu'étant en instance de séparation de corps, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées, 
c. lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre, chacun dispose de revenus distincts,
d. lorsqu'il y a dissolution du pacte,

ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les partenaires  ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2010:

  1. Chaque partenaire doit déposer une déclaration pour ses propres revenus perçus du 1er janvier jusqu'au jour précédant celui de la conclusion du Pacs;
  2. Les partenaires souscrivent ensemble une déclaration commune de leurs revenus (et le cas échéant des revenus de leurs enfants et personnes à charge) perçus du jour de la conclusion du Pacs au 31 décembre.

Rappel: Pour chaque déclaration de revenus souscrite, il est "calculé" un foyer fiscal et un quotient familial en fonction de la composition du foyer.  Lorsque les régles permettent le dépôt de plusieurs déclarations pour une même année, le total des impositions en résultant pour l'année concernée est en général moindre que si une seule déclaration est souscrite, par l'effet du barème progressif.

Si le Pacs est rompu durant l'année de sa conclusion ou au cours de l'année suivant celle de la conclusion, l'imposition commune est remise en cause, sauf si la rupture est causée par le décès de l'un des partenaires.

Année de rupture du Pacs
A partir de l'imposition des revenus 2011:

Chaque partenaire est personnellement imposé sur l'ensemble de ses revenus propres de l'année entiére et de sa quote-part dans les revenus communs pour l'ensemble de l'année.

Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2010:

Si le Pacs a été conclu avant l'année précédant celle de sa rupture:

  1. Les partenaires souscrivent ensemble une déclaration commune de leurs revenus (et le cas échéant des revenus de leurs enfants et personnes à charge) perçus du 1er janvier jusqu'au jour précédant celui de la rupture du Pacs.
  2. Chaque partenaire doit déposer une déclaration pour ses propres revenus (et pour chaque partenaire ayant personnellement des enfants ou personnes à charge, les revenus de ceux-ci) perçus du jour de la rupture du Pacs jusqu'au 31 décembre.
Si le Pacs est rompu l'année de sa conclusion ou l'année suivante, les partenaires sont imposables uniquement en leur nom propre, en tant que célibataire, veuf, veuve ou divorcé(e), sauf si la rupture est causée par le décès de l'un des partenaires. 

Une déclaration rectificative doit être déposée par chaque partenaire, pour l'année précédant la rupture,  avant l'expiration du délai de dépôt des déclarations de revenus de l'année de rupture du Pacs (sous peine d'intérêts de retard).

 

Pacs conclu avant 2011

Exemples

Déclaration du partenaire A

Déclaration du partenaire B

Déclaration commune

Conclusion du Pacs le 10 octobre de l'année 1 Déclaration des revenus personnellement perçus par A (et ses enfants et personnes à charge) du 1er janvier au 9 octobre de l'année 1 Déclaration des revenus personnellement perçus par B (et ses enfants et personnes à charge) du 1er janvier au 9 octobre de l'année 1 Déclaration commune des revenus perçus par A et B (et leurs enfants et personnes à charge) du 10 octobre au 31 décembre de l'année 1
Rupture d'un Pacs conclu au cours de l'année 1, le 10 octobre de l'année 3 Déclaration des revenus personnellement perçus par A (et ses enfants et personnes à charge) du 10 octobre au 31 décembre de l'année 3 Déclaration des revenus personnellement perçus par B (et ses enfants et personnes à charge) du 10 octobre au 31 décembre de l'année 3 Déclaration commune des revenus perçus par A et B (et leurs enfants et personnes à charge) du 1er janvier au 9 octobre de l'année 3
Conclusion du Pacs le 10 octobre de l'année 1 et rupture par consentement des partenaires le 12 décembre de la même année 1

Voir ci-dessous pour le cas de décès

Déclaration des revenus personnellement perçus par A (et ses enfants et personnes à charge) du 1er janvier au 31décembre de l'année 1 Déclaration des revenus personnellement perçus par B (et ses enfants et personnes à charge) du 1er janvier au 31décembre de l'année 1 Aucune
Conclusion du Pacs le 10 octobre de l'année 1 et rupture par consentement des partenaires le 1 février de l'année 2 (année suivante): la rupture survient au cours de l'année suivant la conclusion du pacs, avant l'expiration du délai de dépôt des déclarations des revenus perçus en 1 Déclaration des revenus personnellement perçus par A (et ses enfants et personnes à charge) du 1er janvier au 31décembre de l'année 1 Déclaration des revenus personnellement perçus par B (et ses enfants et personnes à charge) du 1er janvier au 31décembre de l'année 1 Aucune
Conclusion du Pacs le 10 octobre de l'année 1 et rupture par consentement des partenaires le 1 Mai de l'année 2 (année suivante): la rupture survient au cours de l'année suivant la conclusion du pacs,après l'expiration du délai de dépôt des déclarations des revenus perçus en 1
  1. Le partenaire A a souscrit une déclaration personnelle pour la période du 1er janvier jusqu'au 9 octobre de l'année 1,
  2. il/elle doit déposer une déclaration rectificative comprenant l'ensemble de ses revenus personnels (et ceux de ses personnes à charge) du 1er janvier au 31 décembre de l'année 1,
  3. avant le 30 mars de l'année 3 (expiration du délai de déclaration des revenus de l'année de rupture du Pacs)
  1. Le partenaire B a souscrit une déclaration personnelle pour la période du 1er janvier jusqu'au 9 octobre de l'année 1,
  2. il/elle doit déposer une déclaration rectificative comprenant l'ensemble de ses revenus personnels (et ceux de ses personnes à charge) du 1er janvier au 31 décembre de l'année 1,
  3. avant le 30 mars de l'année 3 (expiration du délai de déclaration des revenus de l'année de rupture du Pacs)
Une déclaration commune a été déposée mais elle sera annulée par le dépôt des déclarations rectificatives
Conclusion du Pacs le 1 Mai de l'année 1 et rupture du Pacs par mariage ensemble des partenaires le 1 Octobre de l'année 1
Les partenaires sont imposées communément en qualité de contribuables « pacsés » sur l’ensemble des revenus de l'année.  La date du mariage n'a aucune incidence et ne justifie pas le dépôt de déclarations. La situation n'est pas différente si une rupture du Pacs intervient avant le mariage.
Déclaration des revenus personnellement perçus par A (et ses enfants et personnes à charge) du 1er Janvier au 30 Avril de l'année 1 Déclaration des revenus personnellement perçus par B (et ses enfants et personnes à charge) du 1er Janvier au 30 Avril de l'année 1 Déclaration commune des revenus perçus par A et B (et leurs enfants et personnes à charge) du 1Mai au 31 Décembre de l'année 1
Rupture d'un Pacs conclu au cours de l'année 1, le 10 octobre de l'année 4, et mariage entre eux des partenaires au Pacs le 1er juin de l'année 5

Même solution si le mariage intervient à un moment quelconque de l'année 5 (année suivant celle de la rupture du Pacs).

Déclaration des revenus personnellement perçus par A (et ses enfants et personnes à charge) du 10 Octobre au 31 Décembre de l'année 4 Déclaration des revenus personnellement perçus par B (et ses enfants et personnes à charge) du 10 Octobre au 31 Décembre de l'année 4 Déclaration commune des revenus perçus par A et B (et leurs enfants et personnes à charge) du 1er Janvier au 9 Octobre de l'année 4
    Déclaration rectificative commune pour les revenus du 1er Janvier au 31 Décembre de l'année 4 (à déposer au plus tard le 30 mars de l'année 6); Déclaration commune pour toute l'année 5 et les années suivantes
Rupture d'un Pacs conclu au cours de l'année 1, le 10 octobre de l'année 4, et mariage entre eux des partenaires au Pacs le 1er juin de l'année 6

(Le mariage entre les ex-partenaires intervient après l'année suivant celle de la rupture du Pacs).

Déclaration des revenus personnellement perçus par A (et ses enfants et personnes à charge) du 10 Octobre au 31 Décembre de l'année 4 Déclaration des revenus personnellement perçus par B (et ses enfants et personnes à charge) du 10 Octobre au 31 Décembre de l'année 4 Déclaration commune des revenus perçus par A et B (et leurs enfants et personnes à charge) du 1er Janvier au 9 Octobre de l'année 4
Déclaration des revenus personnellement perçus par A (et ses enfants et personnes à charge) pour la totalité de l'année 5 Déclaration des revenus personnellement perçus par B (et ses enfants et personnes à charge) pour la totalité de l'année 5 Aucune
Déclaration des revenus personnellement perçus par A (et ses enfants et personnes à charge) du 1er Janvier au 31 Mai de l'année 6 Déclaration des revenus personnellement perçus par B (et ses enfants et personnes à charge) du 1er Janvier au 31 Mai de l'année 6 Déclaration commune pour les revenus du 1er Juin au 31 Décembre de l'année 6.
Conclusion du Pacs le 15 Mai de l'année 1 et rupture par décès du partenaire B le 10 Octobre de la même année 1
Déclaration des revenus personnellement perçus par A (et ses enfants et personnes à charge) du 1er Janvier au 14 Mai de l'année 1 Déclaration des revenus personnellement perçus par B (et ses enfants et personnes à charge) du 1er Janvier au 14 Mai de l'année 1 Déclaration commune des revenus perçus du 15 Mai (jour du Pacs) au 9 Octobre de l'année 1 (veille du décès)
Déclaration des revenus personnellement perçus par A (et ses enfants et personnes à charge) du 10 Octobre (jour du décès) au 31 Décembre de l'année 1

Aucune

Aucune

Dans quels cas des partenaires à un Pacs doivent-ils déposer des déclarations de revenus distinctes?
Les partenaires à un Pacs doivent être imposés séparément (même sans rupture du Pacs) s'ils se trouvent dans une des situations suivantes:
  • les partenaires ont organisé leur Pacs sous un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens (articles 1536 à 1543 du code civil), et  résident séparément;
  • ils ne vivent pas sous le même toit (tout en ayant une "vie commune", et même s'ils continuent à se rendre visite et à partager la gestion d’intérêts matériels et patrimoniaux communs) (mêmes circonstances pour les couples mariés);
  • ils ne partagent pas une communauté de vie par suite de l’abandon du domicile commun par l’un des partenaires et si par ailleurs chacun des partenaires dispose de revenus distincts;
 
Références Art. 6 du code général des impôts.
Loi de Finances pour 2005.
BOI 5 B-28-05 N° 169 du 14 OCTOBRE 2005

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