La déduction d'une pension, ou aide apportée à un ou des enfants majeurs, des revenus imposables à l'impôt sur le revenu

Vous pouvez demander la déduction d'une pension alimentaire correspondant à l'aide que vous apportez à un enfant majeur si cet enfant majeur est "dans le besoin", et s'il n'est pas rattaché à votre foyer fiscal.

Si vous vous acquittez de votre obligation alimentaire en accueillant un enfant majeur dans le besoin chez vous, vous pouvez demander la déduction de votre revenu global, sans avoir à fournir de justifications, une somme correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages en nature retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. 

Il s'agit du même montant que le montant de l'abattement déductible du revenu imposable en cas de rattachement d'enfants mariés (le rattachement d'enfants mariés à votre foyer fiscal se traduit par la déduction d'un abattement de votre revenu imposable et non par une augmentation du quotient familial).

Ce plafond est doublé au profit du parent qui justifie qu’il participe seul à l'entretien du jeune ménage fondé par son enfant.

Si vous êtes un couple concubin cette limite de déduction doit être respectée, alors même que vous déposez deux déclarations de revenus séparées.  Vous pouvez demander chacun la déduction de la moitié de ce plafond, ou l'un d'entre vous peut demander la totalité, mais vous ne pouvez pas obtenir chacun la déduction du montant maximal.

Le montant de pension alimentaire admis en déduction des revenus imposables des parents constitue un  revenu imposable au nom des enfants concernés (qui doivent souscrire leur propre déclaration de revenus).

Le montant déductible du revenu imposable du parent est

Tableau A
Aide maximale déductible en cas d'aide apportée à  un enfant majeur ou à son couple
Année d'imposition Enfant majeur rattaché seul Enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille, aidé uniquement par votre foyer et quel que soit le nombre d'enfants à la charge du jeune ménage ou de votre enfant chargé de famille
(sans aide versée par le ou les foyers fiscaux des parents du conjoint de votre enfant)
2011
(déclaration en 2012 de vos revenus 2011)
5 817 € 11 634 €
2010 5 698 € 11 396 €
2009 5 753 € 11 506 €
2008 5 729 € 11 458 €
2007 5 568 € 11 136 €
2006 5 495 € 10 990 €
2005 4 489 € 8 978 €
2004 4 410 € 8 820 €
2003 4 338 € 8 676 €

Les dépenses ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement peuvent être prises en compte pour leur montant réel et justifié.  En tout état de cause, le montant total des dépenses forfaitaires et réelles exposées à titre de pension alimentaire n’est admis en déduction que dans les limites du tableau ci-dessus. (RM Duboc, DB 5 B 2421 n° 52).

Rattachement d'enfants mariés:  article 196 B du code général des impôts.

Si vous accueillez sous votre toit un enfant majeur et que cet enfant majeur n'est pas rattaché à votre foyer fiscal, le simple fait de le loger chez vous vous donne droit à une déduction qui peut être évaluée forfaitairement au montant variable chaque année que vous pouvez trouver dans le tableau B ci-dessous.

Si vous êtes un couple concubin, et apportez de l'aide à un enfant majeur, chaque parent (chaque concubin) ne peut déduire que la moitié de l'évaluation forfaitaire de l'aide apportée à l'enfant sous forme de logement et nourriture (bien qu'en tant que couple concubin vous souscriviez deux déclarations distinctes).

Si vous n'avez hébergé votre enfant que durant une partie de l'année, ou si l'enfant n'a eu besoin de votre aide que pendant une partie de l'année, alors le montant doit être retenu au prorata du nombre des mois concernés, chaque mois pouvant être compté pour un mois entier.

Le logement de cet enfant sous votre toit est une des composantes de la pension alimentaire c'est-à-dire de l'aide que vous lui versez, les autres composantes doivent être justifiées pour leur montant réel est exact, c'est-à-dire par des factures.  Le total des composantes déductibles ne peut pas être supérieur au montant figurant dans le tableau A ci-dessus.

Tableau B
Evaluation forfaitaire de l'aide que constituent le logement et les repas chez vous
Année entière
(logement + nourriture)
2011
(déclaration en 2012 de vos revenus 2011)
3 409 €
2010 3 359 €
2009 3 309 €
2008 3 296 €
2007 3 203 €
2006 3 162 €
2005 3 106 €
2004 3 051 €
2003 3 000 € (1)
(1) A compter de l’imposition des revenus de 2004, ce montant est revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac, comme le barème de l’impôt sur le revenu et les seuils et limites qui lui sont associés.

 

Tableau C
Evaluation forfaitaire de l'aide que constituent le logement et les repas chez vous avant 2003
Logement
(par mois)
Nourriture
(par jour)
Année entière
(logement + nourriture)
2002 59 € 5,9 € 2 862 €
2001 58,266 € 5,8266 € 2 826 €
2000 374 francs 37,40 francs 18 140 francs
1999 369,20 francs 36,92 francs 17 910 francs

Justificatifs: Gardez tous les éléments de preuve que vous pouvez: reçus, factures, talons de chéquiers, etc...

La demande de déduction s'effectue simplement en portant les sommes dans la case de la déclaration de revenus 2042 (page 4, cadre 6, cases GP ou DO).

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