Cet
avantage fiscal n'est plus en vigueur. Il est lisible ici pour simple référence en
cas de contentieux. |
| Durée du dispositif |
Entre le 1er janvier 1998 et le 31décembre
2000. |
| Personnes en bénéficiant |
Personnes physiques (particuliers), propriétaires ou locataires. |
| Localisation de l'habitation |
En Francemétropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer |
| Nature de l'habitation |
- Elle doit être votre résidence principale(ou être destinée
à devenir votre résidence principale dans un délai raisonnable, en principe dans les 6
mois)
- Elle doit avoir été achevée depuis plus de 2 ansà la date de
paiement des dépenses;
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| Dépenses ouvrant droit au crédit |
Les travaux d'entretien admis pour le crédit d'impôt sont les dépenses qui si
la propriété était louée seraient à la charge du propriétaire (remise en état du
gros oeuvre, de l'équipement initial, toitures, façades, murs, canalisations,
installation électrique, chauffage central, radiateurs,...), c'est-à-dire celles qui
n'ont pas le caractère de réparations locatives, ou encore celles qui sont justifées
par la vétusté, la force majeure ou un vice de contruction ou une malfaçon. |
| Base maximale |
- Personne seule 10 000 F
- Couples mariés 20 000 F
- + 1000 F par personne à charge (dont le 1er enfant)
- + 1500 F pour le 2e enfant
- + 2000 F par enfant à partir du 3e
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| Taux |
Pour les dépenses facturées avant le 14 septembre 1999:
Pour les dépenses facturées à partir du 15 septembre 1999 (TVA à taux réduit de
5,5%):
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| Justificatifs |
Vous devez joindre à votre déclaration copie de la facture (ou des
factures) délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux et comportant:
- vos noms, prénom et adresses
- l’adresse de réalisation des travaux;
- la nature des travaux;
- le montant;
- la date du paiement;
Si vous êtes locataire et les travaux ont été ordonnés par le propriétaire et mis
à votre charge, vous devez joindre une copie de la facture remise à votre propriétaire
et une attestation de celui-ci indiquant le montant mis à votre charge. |
| Année pour laquelle vous devez demander cette
réduction |
Les dépenses doivent avoir été payées au cours de l'année
d'imposition au titre de laquelle vous demandez la réduction. Vous
devez demander cette réduction pour l'année au cours de laquelle les travaux ont été payés
à l'entreprisequi les a réalisés.
Si les travaux ont été payés en 1999 par un syndic de copropriété, mais que
l'appel de fonds n'a pas encore eu lieu, ou a eu lieu avant 1999, vous devez quand même
demander cette réduction au titre de 1999. |
| Cas des immeubles collectifs |
Si votre habitation principale est située dans un immeuble
collectif, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt sur votre quote-part des travaux
d'entretien ou de revêtement des surfaces effectués dans les parties communes. |
| Remboursement |
Le crédit d'impôt est remboursable, s'il excède à la fois 50
francs et le montant de votre impôt. |
| Référence |
Article 200 ter du Code général des impôts |
| Dépenses d'entretien Haut de page |
- Remplacement isolé des portes, fenêtres, volets ou persiennes ;
- Remplacement d’éléments isolés de l’installation sanitaire (lavabo, etc.)
- Remplacement d’une installation de chauffage (radiateurs) ;
- Réfection partielle de l’installation électrique ou au gaz;
- Grattage des façades pour faire disparaître des graffitis;
- Opérations de recherche et d’analyse de nocivité de l’amiante ou du plomb;
- Opérations de diagnostic thermique ou acoustique.
- etc...
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| Dépenses de revêtement de surfaces Haut de page |
| Ce sont les travaux de pose et dépose de revêtements
muraux, de plafonds ou de sols (peintures, papiers peints, carrelages, etc.) pose initiale
d’un revêtement sur une surface qui en était dépourvue que ou remplacement par un
autre revêtement, quelle qu’en soit la nature. |
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