| Durée du
dispositif |
entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1999 |
| Base
(Description) |
Souscription en numéraire au
capital initial ou à une augmentation de capital dans les 3 ans qui suivent la
constitution, d'une société nouvelle créée entre le 1er janvier 1992 et le 31décembre
1996 ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de l' entreprise dont
vous êtes salarié(e). Option:
Plutôt que de demander cette réduction d'impôt, vous pouvez choisir de déduire du
montant brut de vos salaires versés par l'entreprise rachetée, dans la limite de vos
salaires et de 100000F par an, les intérêts des emprunts contractés pour financer la
souscription, et acquittés l'année de la souscription et chacune des cinq années
suivantes; Pour savoir quelle est la meilleure
option pour vous, utilisez le logiciel ImpotRevenu et faites deux simulations. |
Base maximum
de la
réduction d’impôt |
40 000 F pour les personnes
célibataires, divorcées ou veuves
80 000 F pour les couples mariés soumis à une imposition commune ;Il ne s'agit pas de limites annuelles mais de limites
globales pour les trois années suivant la constitution de la société. Vous devez donc
déduire de la base pour une année donnée le montant des souscriptions des années
précédentes (1998 et 1997 pour l'imposition des revenus 1999 et une société créée en
1996). |
| Taux |
25 % |
Montant
maximum de la
réduction |
10 000 F pour les personnes
célibataires, divorcées ou veuves
20 000 F pour les couples mariés soumis à une imposition commune ; |
Conditions |
Domiciliation
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Conditions tenant à la société rachetée
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- la société rachetée et la société nouvelle
doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- la société rachetée doit exercer une activité
industrielle, commerciale, non commerciale ou agricole ;
- la société nouvelle doit détenir, dans les deux
mois de sa constitution, plus de 50% des droits de vote de la société rachetée;
- les salariés de la société rachetée doivent
détenir plus du tiers des droits de vote de la société nouvelle ;
- le nombre de salariés de la société rachetée
détenant des titres de la société nouvelle ne peut être inférieur à cinq ni à un
certain pourcentage de l'effectif total (10% jusqu'à 500 salariés, 5 % au-delà).
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Non cumul avec d'autres avantages fiscaux
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- Non cumul avec une autre souscription pour une autre
société; Vous ne pouvez bénéficier de cette réduction que pour une seule société;
- Non cumul avec la déduction des intérêts d'emprunt
de votre salaire brut, le cas échéant.
- Non cumul avec la réduction d'impôt pour
souscriptions au capital d'une PME
- Non cumul avec la réduction d'impôt pour
investissements dans les DOM-TOM
- Non cumul avec la déduction du revenu global des
pertes en capital.
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Motifs pour la reprise de la réduction
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La réduction sera reprise,
c'est-à-dire rajoutée à votre impôt sur le revenu si vous ne conservez pas vos parts
pendant cinq ans; Toutefois la reprise ne sera
pas effectuée si la rupture de l'engagement de conservation des parts est due à votre
licenciement, à votre invalidité ou au décès du souscripteur ou de son conjoint. |
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| Documents à
joindre à votre déclaration |
Attestation délivrée par la
société nouvelle. |
| Case de la déclaration |
Portez les dépenses case FHde la page 6 de la
déclaration 2042-N (revenus 1999, déclaration 2000) |
| Référence
légale |
CGI, art. 199 terdecies A et 83
ter |
| Source |
Ministère
de l'Économie, des Finances et de l'Industrie |
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