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Les intérêts, payés chaque année à
raison des emprunts contractés à compter de la publication de la loi n° 2003-721 du 1er
août 2003 pour l'initiative économique, ouvrent droit à une réduction d'impôt sous
les conditions détaillées ci-dessous. |
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Vous devez être domicilé(e) en France |
| Base maximale |
Les intérêts ne sont retenus que dans la
limite annuellede 10 000 EUR pour les contribuables célibataires, veufs
ou divorcés et de 20 000 EUR pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. |
| Taux de la réduction d'impôt |
25 % du montant des intérêts des emprunts
contractés (retenus dans la limite de la base maximale ci-dessus, soit une réduction
maximale de 2500 ou 5000 Euros dans le cas d'un couple marié). |
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opération de reprise, une fraction du
capital d'une société dont les titres ne sont pasadmis aux
négociations sur un marché réglementé français ou étranger. |
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| Conditions |
a) L'acquéreur prend l'engagement
de conserverles titres de la société reprise jusqu'au 31 décembre de la cinquièmeannée
suivant celle de l'acquisition ;
« b) L'acquisition confère à l'acquéreur la majorité des droits de voteattachés
aux titres de la société reprise ;
« c) A compter de l'acquisition, l'acquéreur exerce dans la société reprise l'une des fonctions
énuméréesau 1° de l'article 885 Ó bis et dans les conditions qui y sont
prévues ;
« d) La société reprise a son siège en France ou dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne et est soumise à l'impôt sur les sociétésdans
les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent ;
« e) Le chiffre d'affaireshors taxes de la société reprise n'a pas
excédé 40 millions d'euros oule total du bilann'a pas
excédé 27 millions d'euros au cours de l'exercice précédant l'acquisition. |
| Exclusion du
plan d'épargne en actions |
Les titres dont
l'acquisition a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent pasfigurer
dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou dans un plan
d'épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail. |
| Reprise de la réduction d'impôt |
Les réductions d'impôt
obtenues font l'objet d'une reprise :
« 1° Lorsque l'engagement mentionné au a du I est rompu, au titre de l'année au cours
de laquelle intervient cette rupture ;
« 2° Si l'une des conditions mentionnées aux b, c et d du I cesse d'être remplie avant
le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition : dans ce cas, la
reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle la condition n'est plus
remplie.
« Sous réserve de la condition mentionnée au d du I, ces dispositions ne s'appliquent
pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des
catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès
de l'acquéreur.
« VI. - En cas de cessiondes titres ou de non-respect de l'une des
conditions mentionnées aux b, c ou d du I au-delà du 31 décembre de la cinquième
année suivant celle de l'acquisition, la réduction d'impôt n'est plus applicable à
compter du 1er janvier de l'année considérée. » |
| Déclaration |
Case FH (Déclaration 2042 C, page 4) |
| Références |
Article 199 terdecies-0 B du code général
des impôts (rédigé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative
économique)
Dispositions du 5 du I de l'article 197 du CGI. |
| Source |
Ministère de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie |
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