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Prime pour l'Emploi

Attention:
Pour bénéficier de la Prime, n'oubliez pas de porter le montant de vos revenus d'activité dans les cases AU à RV pour les salariés.
Si les revenus d'activité sont des revenus salariaux ils sont en général égaux aux salaires (déclarés case AJ), sans les indemnités de chômage ni celles de départ en préretraite.

Objectif

Procurer un supplément de revenu aux personnes ayant une activité professionnelle, mais percevant des revenus non élevés.

Durée La prime est attribuée chaque année depuis 2000.

Années précédentes

Pour connaître les détails du calcul de la prime payée en 2003et calculée sur les revenus perçus en 2002, cliquez ici
Pour connaître les détails du calcul de la prime payée en 2002et calculée sur les revenus perçus en 2001, cliquez ici
Conditions d'attribution

La prime vous sera attribuée si vous remplissez certaines conditions:

  1. tenant au montant global des revenus de votre foyer fiscal;
  2. tenant au montant des revenus d'activité que vous avez personnellement perçus;
1) Le revenu imposable de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser un certain montant Le revenu imposable du foyer fiscal, toutes sources confondues, (salariales et non salariales, d'activité ou non) ne doit pas excéder certaines limites. La limite pour un salarié a été fixée à 12 176 après abattements (exprimée en revenu imposable). Le montant de base imposable est augmenté de 3 364 par demi part supplémentaire.
Foyer fiscal Nombre de Parts Plafond
(en revenu imposable)
2004

revenus perçus en 2003

Personne seule sans enfant 1 12 383 € 12 176 €
Majoration pour chaque demie-part 3 421 3 364 €
Personne seule (non parent isolé)avec un enfant 1,5 15 804 15 540 €
Parent isolé avec un enfant 2 19 225 18 904 €
Couple marié sans enfant 2 24 766 24 352 €
Couple marié avec un enfant 2,5 28 187 27 716 €
Couple marié avec deux enfants 3 31 608 31 080 €
Au moins un des membres du foyer doit exercer une activité professionnelle.

L’activité peut être salariée ou non salariée (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, …), exercée à temps plein ou à temps partiel.

2) Le revenu procuré par votre activité professionnelle doit être compris entre certaines limites. Chaque personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu imposable ne dépasse pas le plafond, et ayant une activité professionnelle, recevra la prime, si ses revenus professionnels, avant abattements, sont compris dans certaines limites.

pour un emploi à temps plein

2004 2003
Plancher 3 507 3 507 €
Plafond 16 364 16 364 €

Ces limites sont modifiées en proportion du temps travaillé dans l'année, sur la base de 152 heurespar mois et1 820 heuresdurant l'année.

Une personne ayant travaillé à mi-temps aura droit à la prime si ses revenus professionnels sont compris dans la moitié de ces montants. (Voir ci dessous pour les salariés ayant travaillé à temps partiel)

Revenus pris en compte pour le calcul de la prime
Revenus salariaux
Revenus inclus dans la base de calcul Revenus exclus de la base de calcul
  • les salaires
  • les indemnités journalières de maladie, maternitéou accident du travail
  • les gainsrésultant de la levée d'optionsde souscription d'actions en cas de revente par un salarié, dans le délai d'indisponibilité (déclarés déclaration 2042 Complémentaire page 1, cases TV à TY, mais à ne pas compter dans le montant à porter cases AU et BU, page 3 déclaration 2042)
  • les revenus exonérés des agents d'assuranceayant opté pour le régime fiscal des salariés (déclarés déclaration 2042 Complémentaire page 1, cases AQ et BQ, mais à ne pas compter dans le montant à porter cases AU et BU, page 3 déclaration 2042)
  • Retraites
  • Indemnités de chômage
  • RMI
  • prestations familiales
  • revenus exonérés des apprentis
  • revenus exonérés des assistantes maternelles
Revenus non salariaux
Revenus inclus dans la base de calcul Revenus exclus de la base de calcul
  • les revenus professionnels non salariaux exonérés
  • les bénéfices industriels et commerciaux (après déduction de l'abattement forfaitaire en cas de régime micro, mais avantdéduction de l'abattement CGA)
  • les bénéfices non commerciaux (aprèsdéduction de l'abattement forfaitaire en cas de régime déclaratif spécial, mais avantdéduction de l'abattement CGA)
  • les revenus d'une activité agricole (avantdéduction de l'abattement CGA)
  • les rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l'article 62 du CGI
  • le déficit éventuel s'impute sur les revenus d'activité salariée perçus par la même personne
  • les plus-values professionnelles taxables à 16%
  • les plus-values à long terme
  • les déficits des années antérieures
  • revenus fonciers
  • revenus de capitaux mobiliers

A noter: Les plus ou moins values professionnelles à long terme, qui ne constituent pas, au sens strict, un revenu d'activité professionnelle, sont exclues de l'assiette de la prime à partir de 2002.

Travail à temps partiel

Sauf activité à temps plein, vous devez mentionner sur votre déclaration le nombre d'heures rémunérées ou le nombre de jours d'activité, y compris:

  • les congés payés (10% des heures travaillées)
  • les heures supplémentaires non récupérées.
  • les congés de maladie, maternité ou accident du travail

La formule à utiliser est la suivante ((152 heures par mois / 100) X taux de temps partiel) X nombre de mois travaillés dans l'année., le tout arrondis au chiffre le plus proche. (voir tableau ci-dessous)

Exemple: un emploi à 80% pendant 4 mois représente:
((152 / 100) X 80) X 4 = 485 heures.

L'administration a posé deux principes qui peuvent être utilisés à votre avantage, dans un sens ou dans l'autre:

1) Même si vous n'avez travaillé qu'une partie d'un mois, vous pouvez retenir le mois en entier (ou seulement les heures correspondant au nombre de jours effectivement travaillés).

2 ) si au cours d'un mois votre taux de temps partiel a été modifié, vous pouvez retenir le taux le plus élevé (ou le moins élevé).

Cas particuliers:

Les cadres au forfait(et les VRP dont le contrat ou le bulletin de salaire ne mentionne pas le nombre d'heures) doivent appliquer la formule suivante:
Heures travaillées dans l'année = (Nombre de jours travaillés/217) X 1820.

Les salariés rémunérés à la tâche, les gardiens d'immeubles, les employés de maison et les assistantes maternelles doivent appliquer la formule suivante:
Heure travaillées dans l'année = total des rémunérations perçues à ce titre dans l'année / montant moyen du SMIC horaire net imposable majoré des congés payés.

(a) 33,82 + 10% = 37,20 francs en 2000.

Heures travaillées
dans l'année selon le nombre de mois travaillés à temps partiel

Temps partiel
(en % du temps plein)

NOMBRE DE MOIS TRAVAILLES
dans l'année d'imposition

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

10%

15

30

46

61

76

91

106

121

137

152

167

182

20%

30

121

91

121

152

182

212

243

273

303

334

364

30%

46

91

137

182

227

273

319

364

410

455

500

546

40%

61

121

182

243

303

364

425

485

546

607

667

728

50%

76

152

228

303

379

455

531

607

683

758

834

910

60%

91

182

273

364

455

546

637

728

819

910

1001

1092

70%

106

212

319

425

531

637

743

849

956

1062

1168

1274

80%

121

243

364

485

607

728

849

971

1092

1213

1335

1456

90%

137

273

410

546

683

819

956

1092

1229

1365

1502

1638

100%

152

303

455

607

758

910

1062

1213

1365

1517

1668

1820

Montant de la Prime

La prime est calculée par application d'un taux sur le revenu professionnel déclaré, et elle est ensuite majorée en fonction de la situation familiale. Les montants ci-dessous sont donnés pour une activité à plein temps.

Codes de couleurs

Pour vous y retrouver plus rapidement dans les différentes tranches de revenus, une couleur a été attribuée à chaque tranche. Regardez quelle est la couleur de vos revenus (ou de ceux de votre conjoint), puis cherchez cette couleur dans les explications ci-dessous pour trouver rapidement la régle qui vous concerne.
revenus 2002
revenus inférieurs ou égaux à 3 507 €
revenus compris entre 3 507 € et 11 689 €
revenus compris entre 11 689 € et 16 364 €
revenus compris entre 16 364 € et 22 478 €
revenus compris entre 22 478 € et 24 765 €

Calcul de la prime pour chaque personne

  Limites dans lesquelles se situe le revenu professionnel avant abattement  

Année

Plancher Plafond Taux de la prime

Taux de la prime versée en 2005
(revenus 2004)

0 3 507 € 0%
3 507 € 11 689 € 4,6%
11 689 € 16 364 € (16 364 €- revenu d’activité) x 11 %
       

Prime, Majorations et forfaits en fonction du foyer fiscal

Composition du foyer fiscal Revenus Prime Majoration

Couples
dont les deux membres exercent une activité professionnelle et disposent chacun de revenus d'activité professionnelle d'un montant supérieurou égal
à 3 507 €
(en équivalent temps plein)(3)

membre(s) du couple dont les revenus professionnels sont compris
entre3 507 € et 11 689 €
4,6% + 34 € par personne à charge
membre(s) du couple dont les revenus professionnels sont compris
entre11 689 € et 16 364 €
(1,4 SMIC - revenu d’activité) x 11,5 %.
membre(s) du couple dont les revenus professionnels sont supérieurs
à 16 364 €
Aucune prime

Couples
dont l'un des membres n'exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à
3 507 €
(en équivalent temps plein)
(3)

lorsque les revenus professionnels de l'autre membre du couple (en équivalent temps plein) sont inférieurs ou égaux
à 16 364 €
compris
entre3 507 €

et 11 689 €
4,6% + 81 €
+ 34 € par personne à charge
compris
entre11 689 €

et 16 364 €
(1,4 SMIC - revenu d’activité) x 11,5 %.
Lorsque les revenus professionnels de l'autre membre du couple (en équivalent temps plein) sont supérieurs à 16 364 € et inférieurs ou égaux à 22 478 € Le montant de la prime est fixé forfaitairement à 81 € la majoration pour charges de famille est limitée à 34 € quelque soit le nombre d'enfants à charge
Lorsque les revenus professionnels de l'autre membre du couple (en équivalent temps plein) sont supérieurs à 22 478 € et inférieurs
à 24 765 €
La prime est égale
à 5,5 % de la différence entre

24 765 € et le montant des revenus professionnels de l'autre membre du couple

Lorsque les revenus professionnels de l'autre membre du couple (en équivalent temps plein) sont supérieurs à 24 765 €

Aucune prime

Célibataires, veufs, veuves ou divorcé(e)s
(sauf parent isolés) (4)

revenus d'activité (en équivalent temps plein) inférieurs
à 3 507 €
Aucune prime
revenus d'activité (en équivalent temps plein) compris entre 3 507€et11 689 € Prime de 4,4% + 34 € par personne à charge
revenus d'activité (en équivalent temps plein) compris entre 11 689€et16 364 € Prime = (1,4 SMIC - revenu d’activité) x 11,5 %
revenus d'activité (en équivalent temps plein) supérieurs à 16 364 € Aucune prime

parent isolé (2)(4)

revenus d'activité (en équivalent temps plein) inférieurs
à 3 507 €
Aucune prime
revenus d'activité (en équivalent temps plein) compris entre 3 197€et11 689 € Prime de 4,4% + 34 € par personne à charge
(68 €pour le premier enfant à charge)
revenus d'activité (en équivalent temps plein) compris entre 11 689€et16 364 € Prime = (1,4 SMIC - revenu d’activité) x 11,5 %
revenus d'activité (en équivalent temps plein) supérieurs à 16 364 € Aucune prime la majoration pour charges de famille est limitée à 34 € quelque soit le nombre d'enfants à charge (dixit alinéa C du II ??)
(1)sans activité professionnelle ou disposant de revenus d'activité professionnelle inférieurs à 3 507 €
(2) contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls (et sans concubinage) et supportent effectivement la charge d'un ou de plusieurs enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice.
(3) Mariés: La prime pour l'emploi est égale à zéro si les revenus du foyer fiscal excèdent 24 765 € + (3 421 € X demi-parts supplémentaires au-delà des 2 premières parts).
(4) Célibataires, veufs, veuves, divorcés: La prime pour l'emploi est égale à zéro si les revenus du foyer fiscal excèdent 11 176 € + (3 364 € X demi-parts supplémentaires au-delà de la première part).
Minimum Lorsque le total de la prime pour l'ensemble du foyer fiscal donne un montant supérieur à zéro mais inférieur à 25 €, la prime est portée à 25 €.

Versement de la prime

La prime agit comme un crédit d'impôt: elle vient en déduction de l'impôt dû, et le montant qui ne peut pas être imputé est remboursé.
Versement d'un acompte en Mai
(Projet de loi de finances pour 2004)
Art. 1665 bis.- I. - Les personnes qui
  1. justifient d'une activité professionnelle d'une durée au moins égale à six mois ayant débuté au plus tôt le 1er octobre 2003 et
  2. qui ont été pendant les six mois précédents sans activité professionnelle et
  3. inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du minimum invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou du complément cessation d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant,

peuvent demander à percevoir un acompte de prime pour l'emploi d'un montant forfaitaire de 250 €. Cette demande est formulée dans les deux moissuivant la période d'activité de six mois.

La régularisation de cet acompte intervient lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année du paiement de cet acompte, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et de la prime pour l'emploi.

Les demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir le paiement d'un acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 €.

Modalités La prime est calculée par l'administration en même temps que l'impôt sur le revenu grâce aux informations portées sur la déclaration des revenus (revenus d'activité professionnelle, durée d'activité). Elle est versée en septembre.
La prime n'est pas un revenu imposable.
Déclaration Pour les revenus d'activités salariales: déclaration 2042, page 3, cadre 1, Cases AU à DU, AX à DX et AV à DV. Pour les revenus d'activité non salariales: déclaration 2042 Complémentaire, page 3, cadre G, Cases NU à PU, NW à PW et NV à PV (revenus perçus en 2008, déclaration déposée en 2008).
Macro économie Au 15 septembre 2001, 8 112 704 foyers ont bénéficié de la prime pour un total de 1 220 millions € distribués par l'Etat, soit sous forme de diminutions d'impôt par imputation de la prime sur l'impôt dû, soit sous forme de versements par chèques.
Références Article 200 sexies du Code général des impôts.
Source Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

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