| Cette fiche présente (pour référence) les
dispositions qui étaient valables entre 1995 et 1996. Pour les dispositions introduites
en 2007, lisez une autre fiche en cliquant sur ce lien |
Vous ne pouvez
bénéficier de cette réduction que :
- - si vous avez contracté un emprunt pour l'acquisition ou la construction d'un logement
neuf entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1996,
ou
- - si vous avez contracté un emprunt pour l'achat d'un logement ancien ou le financement
de grosses réparations entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997.
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| Fin du dispositif |
- Logement neuf: 31 décembre 2001(contrats
conclus avant le 1er janvier 1997)
- Logement ancien ou grosses réparations: 31 décembre 2002(contrats conclus avant le 1er janvier
1998)
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| Bénéficiaires |
Personnes physiques (particuliers) |
| Durée |
5 ans à partir de la mise à
disposition des fonds empruntés, ou de partie des fonds empruntés, mais pouvant donner
lieu à 6 réductions d'impôt, si les fonds sont remis en cours d'année. |
| Localisation de l'habitation |
En France métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer |
| Base maximale |
Logement neuf:
- 3050 €(20 000
F)pour une personne seule;
- 6100 €(40 000
F)pour un couple marié
- + 305 €(2 000
F)par personne à charge (dont le 1er enfant)
- + 380 €(2500
F)pour le 2e enfant
- + 460 €(3000
F)à partir du 3e enfant
Logement ancien ou grosses réparations:
- 2287 €(15000
F)
- + 305 €(2000
F)par personne à charge
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| Taux |
25 % |
| Non cumul |
Si vous avez emprunté pour payer des
dépenses de grosses réparations, et avez demandé la réduction d'impôt sur les
intérêts d'emprunt, vous ne pouvez pas demander pour les mêmes travaux à bénéficier
de la réduction d'impôt pour dépenses de grosses réparations. |
| Case de la déclaration |
WG |
| Source |
Ministère de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie |
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