| Un
crédit d'impôt est accordé aux propriétaires qui louent un ou plusieurs logements à
des locataires de condition économique modeste à raison des primes d'assurance que ces
propriétaires souscrivent pour les prémunir contre les pertes qu'ils subissent dans les
cas où les loyers ne sont pas payés par les locataires. |
| Conditions |
- louer un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article
L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (logements conventionnés)
- avoir souscrit un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier
des charges mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de
l’habitation.
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| Montant |
| Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime
d'assurance payée au cours de l'année d'imposition. Il est donc possible d'obtenir
ce crédit plusieurs années de suite. |
Règle de non
cumul |
| Il est impossible de bénéficier, pour un même contrat
d'assurance, du crédit d'impôt et de la déduction des primes du revenu foncier. En
effet, l'article 31 du code général des impôts prévoit que peut être déduit des
revenus fonciers imposables le montant des primes d'assurances versées au titre de la
garantie du risque de loyers impayés. Lorsque le contrat comporte également la garantie
d'autres risques, la fraction des primes destinée à couvrir le risque de loyers impayés
doit être distinguée. |
Déclaration |
| Déclaration 2042, page 3, cadre 4 consacré aux Revenus
fonciers, case BF |
| Références |
Article 200 nonies du code général des impôts.
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 32 III) |
