| Durée du dispositif |
entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2010 |
| Base |
Souscription en numéraire de parts de FIP (vois
les conditions ci-dessous)
Une souscription n'ouvre pas droit à la fois à la réduction
d'impôt pour souscription de parts de FCPI et à la réduction d'impôt pour
souscription de parts de fonds de proximité (FIP). Vous devez choisir entre les
deux réductions, sachant que les taux et plafonds sont identiques pour les deux
réductions. |
| Souscription |
Les souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt sont
uniquement les souscriptions en numéraire (les apports en nature
tels que les apports d'immeubles, de fonds de commerce ou de créances n'ouvrent pas droit
à la réduction). les parts donnant lieu à des droits différents sur l'actif
net ou sur le produit des fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne,
n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.
Ce genre de parts ("carried interest") sont en général
attribuées aux gestionnaires des fonds en contrepartie d'un engagement financier
personnel (exceptionnellement gratuitement). Elles donnent droit à une fraction
particulière des plus-values et produits réalisés par le fonds (la fraction varie entre
5% et 20%).
Les actions de sociétés de capital-risque (SCR) ainsi que les parts de FCPR dites
de carried interest ne peuvent ni figurer dans un plan d'épargne en actions (PEA),
ni bénéficier des exonérations d'impôt sur le revenu qui, sous certaines conditions,
s'appliquent aux parts de FCPR et aux actions de SCR. |
| Base maximum de la réduction d’impôt |
- 12 000 € pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves;
- 24 000 €pour les couples mariés soumis à une imposition commune.
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| Taux |
25 % A partir de l'imposition des revenus 2007, le taux est de 50%
pour les souscriptions en numéraire aux parts de fonds de proximité dont l'actif est
constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à
responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui
exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse. |
| Montant maximum de la réduction |
- 3 000 € pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves;
- 6 000 € pour les couples mariés soumis à une imposition commune.
(Le double pour les investissements en Corse) |
Conditions |
Domiciliation
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en France. Seuls les contribuables domiciliés en France peuvent
bénéficier de cette réduction d'impôt. |
Conditions tenant à la composition des actifs du FIP
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Un Fonds d'investissement de proximité (FIP) doit détenir, à
hauteur de 60% de son capital, des titres de PME non cotées exerçant la majeure partie
de leur activité dans la zone géographique choisie par le fonds et n'exerçant pas une
activité de holding. L'actif du FCPI doit être constitué pour 60% au moins de valeurs
mobilières ou parts de SARL émises par des sociétés, ou d'avances en compte courant à
des sociétés, :
- non cotées en bourse,
- soumises à l'impôt sur les sociétés,
- employant moins de 500 salariés lors de la première acquisition de
ces titres par le FCPI et
- détenues en majorité (directement ou indirectement) par des personnes physiques ;
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Engagement du souscripteur de parts du FIP
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Pour bénéficier de la réduction, vous devez prendre l'engagement
de conserver vos parts de FCPI pendant cinq ans au moins à compter de la
date de votre souscription |
Condition de détention des parts
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Vous, le porteur de parts, votre conjoint, vos ascendants et
descendants ne devez pas détenir ensemble plus de 10% des parts du FCPI,
ni plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés émettrices des titres
détenus par le FCPI, et vous ne devez pas avoir détenu ce montant à un moment
quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts ou
l'apport des titres. |
Cumul avec d'autres avantages fiscaux
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Vous pouvez cumuler la réduction avec celle prévue au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises |
Non Cumul avec d'autres avantages fiscaux
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Non cumul avec un PEA: Vous ne pouvez pas porter les parts
souscrites dans un FCPI et ayant ouvert droit à une réduction d'impôt dans un PEA (plan
d'épargne en action). Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois, pour des
souscriptions effectuées dans un même fonds, de la réduction d'impôt pour
souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l'innovation et de la réduction
d'impôt pour souscription de parts de fonds d'investissement de proximité. |
Motifs pour la reprise de la réduction
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La réduction sera reprise, c'est-à-dire rajoutée à votre impôt
sur le revenu dans chacun des cas suivants durant la période de cinq ans à compter de la
souscription:
- si l'actif du FIP ne remplit plus les conditions de composition requises ;
- si vous ne respectez pas l'engagement de conserver vos parts pendant cinq ans;
- si votre participation dans le FIP dépasse la limite de 10%;
- si votre participation dans le capital les sociétés dont les titres figurent à
l'actif du FIP dépasse la limite de 25%;
Toutefois la reprise ne sera pas effectuée si la rupture de l'engagement de
conservation des parts est due à l'une des causes suivantes:
- votre licenciement,
- votre invalidité rendant impossible
l'exercice d'une profession ou nécessitant d'avoir recours à une tierce personne pour
effectuer les actes ordinaires de la vie,
- votre décès,
- ou le décès de son conjoint, si vous étiez soumis à imposition commune.
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| Documents à joindre à votre déclaration |
- une copie de l'état individuel délivré par la société de gestion du fonds ou le
dépositaire des actifs du fonds ;
- une copie de l'engagement de conservation des parts.
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| Case de la déclaration |
déclaration 2042 Complémentaire page 4, §7, case GQ (revenus perçus en 2008, déclaration déposée en 2008). |
| Référence légale |
CGI, art. 199 terdecies OA-VI bis et VII et ann.III, art. 46AI ter
et 46AI quater;
Article L. 214-41 du code monétaire et financier |
| Source |
Ministère de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie |
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