Impot Revenu
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Impots calcul de l'impot sur le revenu Exonération des revenus fonciers pour location aux locataires ayant des revenus modestes

Cette exonération a été applicable pour la dernière fois aux revenus fonciers perçus en 2004.  Elle fait l'objet de cette page uniquement à titre d'archivage et pour vous informer en cas de contentieux ou de réclamation avec l'administration.

De l'imposition des revenus perçus en 1990 jusqu'à celle des revenus perçus en 2001, les loyers payés par certaines personnes défavorisées étaient exonérés (sous certaines conditions) pendant une période de 3 ans.

Locataire ou logement	Plafond de ressource du locataire	Plafond de loyer annuel par m² habitable (charges non comprises)
Location à des bénéficiaires du RMIou des étudiants boursiersou des associations qui mettent le logement à la disposition de personnes défavorisées	Elle est comprise dans la définition du locataire éligible le V de l’article 11 de la loi de finances pour 2002 a supprimé l’exonération prévue au III de l’article 35 bis du CGI à compter de l’imposition des revenus de 2001. Cette exonération continue toutefois de s’appliquer jusqu’au terme de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2002 ainsi que, pour une période de trois ans, toutes conditions étant par ailleurs remplies, aux revenus retirés des locations consenties en vertu de baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2001. Ce dispositif est remplacé par un nouveau dispositif, codifié au e du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.	Ile-de- France autres régions 2000 341 F 283 F 2001 346 F 287 F 2002 56 € 47 € 2003 58 € 48 € 2004

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