L'article 59 de la loi de finances pour 2007 a abrogé ce dispositif pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2007.

Ces pertes peuvent toutefois être imputées sur des plus-values de même nature dans les conditions suivantes:

Selon le 12 de l’article 150-0 D du CGI, les pertes constatées par des personnes physiques en cas d’annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés mentionnés à l’article 150-0 A du CGI sont, sous certaines conditions, imputables sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

L’annulation des droits sociaux, des parts, doit intervenir dans le cadre d’une procédure collective, un jugement autorisant la réduction du capital de la société, en exécution d’un plan de redressement, ou un jugement constatant la réalisation définitive des opérations de cession ou le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.

L’imputation de la perte est opérée dans la limite du prix effectif d’acquisition des titres par le porteur ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, de la valeur retenue pour l’assiette des droits de mutation.

Afin d’éviter un cumul d’avantages fiscaux, la perte constatée doit être diminuée

• du montant des apports remboursés lorsque les titres annulés ont fait l’objet d’un tel remboursement ;
• de la déduction prévue à l’article 163 septdecies du CGI (pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2005),
• ou des sommes ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu en application de l’article 199 unvicies (pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2006) au titre de la souscription au capital de sociétés pour le financement d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA), si cette déduction ou réduction d’impôt sur le revenu se rapporte aux titres annulés ;
• de la déduction opérée en application de l’article 163 octodecies A du CGI, dans la mesure où elle se rapporte aux titres annulés.
  En application du 1° du III de l’article 150-0 D bis du CGI, l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux pertes constatées dans les conditions susvisées.

Domiciliation

Conditions tenant à la société

• être soumise à l’impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option et n'en étant pas exonérée, totalement ou partiellement, de façon permanente, par une disposition particulière). Sont donc notamment exclues certaines coopératives, les sociétés de capital risque ou encore les fonds communs de placement à risques.

Evenement justifiant la déduction

• autorisant la réduction du capital de la société ;
• ou constatant la réalisation définitive des opérations de cession de la société ;
• ou constatant la clôture de la liquidation judiciaire.
• ou année pendant laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise ou le jugement prononçant la liquidation judiciaire (sans attendre la clôture de la liquidation)

• Si vous avez déduit de votre salaire brut, ou votre rémunération brute de gérants ou associé, des intérêts des emprunts contractés pour souscrire au capital de la société (société nouvelle ou rachat d’une entreprise par ses salariés;
• Si vous avez souscrit au capital de la société avec une aide exonérée versée aux chômeurs créateurs d’entreprise;
• Si vous avez déduit du votre revenu global le montant de la souscription au titre des souscriptions au capital des SOFICA ou des SOFIPECHE
• Si vous avez déduit du votre revenu global le montant de la souscription pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des investissements réalisés dans les DOM-TOM
• Si vous avez déduit du votre revenu global le montant de la souscription pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre du rachat d’une entreprise par ses salariés;
• Si vous avez déduit ou si vous déduisez (vous ou un membre de votre foyer fiscal) des sommes versées au titre d’un engagement de caution souscrit en faveur de la société
• Si votre responsabilité personnelle dans les pertes sociales a été reconnue par une condamnation prononcée en application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires (condamnation au paiement du passif social pour faute de gestion, interdiction de gérer, faillite personnelle...)

Si votre souscription a été effectuée à compter du 1er janvier 1996, et que vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME, vous pouvez opérer la déduction de votre perte en capital mais alors le montant de la réduction d'impôt obtenu doit être rajouté à votre impôt de l'année des pertes (en portant le montant dans la case "Reprises de réductions d'impôts de votre déclaration").
Pour savoir quelle est la meilleure solution pour vous (demander la déduction ou non) utilisez le logiciel ImpotRevenu.

• une copie du reçu de la souscription au capital ou à l’augmentation de capital de la société ;
• une copie du jugement;
• une copie du jugement arrêtant le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise, lorsque la déduction porte sur une souscription à une augmentation de capital d’une société en difficulté.

L'imputation des pertes est possible (depuis la loi de finances rectificative pour 2002 ) dès l'année du jugement ordonnant la cession de l'entreprise ou prononçant la liquidation judiciaire sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'annulation des titres.

Le montant des pertes imputables sur les revenus de capitaux mobiliers est diminué du montant de la déduction effectuée en application de l'article 163 octodeciesA du code général des impôts.