Réduction d'impôt au titre de l'aide apportée à des personnes
à la recherche d'un emploi créant ou reprenant une entreprise |
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| Cette réduction d'impôt est applicable à partir de 2005,
sous condition de mise en place du régime juridique des conventions mentionnées
ci-dessous. |
Conditions vous
concernant |
| Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, votre domicile
fiscal doit être situé en France; |
Conditions tenant
à la personne aidée |
A) La personne à qui vous apportez votre aide doit
appartenir à l'une des catégories suivantes:
- personnes inscrites comme demandeurs d'emploi
- titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI);
- titulaires de l'allocation de parent isolé;
- titulaires de l'allocation aux adultes handicapé;
B) Cette personne doit créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une
société dont elle exerce effectivement le contrôle. |
| Nature de l'aide
apportée |
- Vous devez apporter votre aide pour l'ensemble des diligences et démarches
qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le
démarrage de l'activité.
- Vous devez justifier, à cet effet, d'une expérience professionnelle
vous rendant apte à exercer cette fonction.
- Vous ne pouvez pas apporter votre aide à plus de deux
personnes simultanément.
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Modalités de
l'aide ouvrant droit à cette réduction d'impôt |
Une convention d'une durée d'un an renouvelable est conclue
entre
- le contribuable (Vous),
- le créateur de l'entreprise
- et une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 311-10 du code du
travail dont relève la personne aidée.
La maison de l'emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en
contrôle le respect. Elle délivre au contribuable un document attestant la bonne
exécution de la convention lorsque celle-ci prend fin. |
Montant de la
réduction d'impôt |
| La réduction d'impôt, d'un montant forfaitaire de 1
000 Euros, est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention
prend fin. Cette réduction d'impôt est majorée dans des conditions définies par
décret lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article:
1º Le cahier des charges auquel doit se conformer la convention tripartite ;
2º Les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l'aide ;
3º Les conditions du renouvellement de la convention ;
4º Les pouvoirs de contrôle de la maison de l'emploi et les justificatifs que doivent
fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d'impôt. |
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Déclaration |
| déclaration 2042 Complémentaire cases FY et GY |
| Références |
Article 200 octies du Code général des impôts.
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 61)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 15) |
