Contribution sur les revenus de locations (CRL)
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| La CRL (Contribution sur les revenus de
locations) est supprimée à partir de l'imposition des revenus perçus en 2006. Pour
les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, la CRL n'est plus applicable
aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2006 à hauteur des loyers perçus en 2006. La
CRL est également supprimée pour certaines sociétés de personnes.
La CRL due par les sociétés ou groupements relevant du régime fiscal de
l’article 8 du CGI est également supprimée lorsqu’aucun des associés
n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun (nouvelle
rédaction de l’article 234 terdecies du CGI). C'est à la date de clôture de
l’exercice que doit être apprécié cette condition concernant le régime
d'imposition des associés.
La présence d’un seul associé assujetti à l’impôt sur les sociétés au
taux de droit commun, quelle que soit l’importance de sa participation dans la
société de personnes, conduit à l’assujettissement de cette dernière à la CRL
sur la totalité des loyers perçus.
Il s’agit en pratique, lorsque la condition ci-dessus est remplie, de la CRL due
et acquittée spontanément par la société de personnes ou un groupement relevant du
régime des sociétés de personnes, et non par les associés d’une telle société
ou groupement, au titre des revenus tirés de la location des immeubles achevés depuis
quinze ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition détenus par cette société
ou ce groupement.
Maintien de la CRL dans les autres cas.
- Les personnes morales et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés au
taux de droit commun,
- les organismes sans but lucratif et
- les personnes morales ou organismes non soumis à l’impôt sur les sociétés et ne
relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes
restent soumis à la CRL, en application des articles 234 duodecies à 234 quaterdecies
du CGI. |
Pour mémoire:
Principe |
| La CRL était due sur tous les revenus de
locations. |
Exonérations |
La CRL n'est pas due
1) sur les locations de locaux achevés depuis moins de 15 ans
2) sur les locations qui donnent lieu au paiement de la TVA
3) sur les locations d'un montant inférieur ou égal à 1830 € par
an et par local (sans prorata temporis, c'est-à-dire quelle qu'ait été la durée
effective de la location durant l'année)
4) sur les locations de locaux qui sont achevés depuis au moins 15 ans
mais qui remplissent une parmi plusieurs conditions exonératoires, telles que
- locations de logements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à 15%
au moins par une subvention ANAH, et pour les 15 ans suivant l'achèvement des travaux;
- locations de logements restés vacants pendant plus de 12 mois consécutifs puis loués
avec un bail favorisant la relocation des logements vacants (art L 351-2 du code de la
construction) (exonération de 3 ans après la conclusion du bail);
- locations d'immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de
vacances agréés;
- locations de logements appartenant à des associations sans but lucratif (d'autres
conditions s'ajoutent);
- locations consenties à vie ou à durée illimitée;
- locations de logements faisant partie d'une exploitation agricole ou annexés à
celle-ci;
Si vos locations meublées entrent dans un des cas ci-dessus, elles ne sont pas
soumises à la CRL.
Sinon, la CRL est due au taux de 2,5%. |
Taux |
| 2,5% |
Déclaration |
| Les recettes soumises à cette taxe
étaient à porter ligne 4 BL de la déclaration n°2042, la contribution était perçue
en même temps que l'impôt sur le revenu. |
| Références |
Art 234 nonies du CGI. |
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