Crédit d’impôt sur le revenu pour prospection commerciale
|
| Ce crédit d'impôt "prospection commerciale" a été institué par la loi
de finances pour 2005, mais il a été étendu par la loi de finances rectificatives pour
2005. Désormais les dépenses de prospection commerciale effectuées en vue de
vendre un produit ou un service à l'intérieur de l'espace économique européen ouvrent
droit au crédit d'impôt au même titre que les dépenses effectuées pour vendre à
l'extérieur de cet espace. Ce crédit d'impôt bénéficie:
- aux petites et moyennes entreprises
- aux sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire
- aux sociétés de participations financières de professions libérales
|
| Conditions |
- Création d'un emploi de développement des exportations;
Le crédit d'impôt n'est accordé qu'aux entreprises qui ont recruté et affecté une
personne au développement des exportations. Cette personne peut être un employé
ordinaire ou un volontaire international en entreprise.
|
| Base de calcul du crédit d'impôt |
| Nature des dépenses: Seules certaines dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt
prospection commercial.
Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses suivantes:
- Les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement dépensés
durant la prospection commerciale en vue d'exporter;
- les dépenses faites dans le but de réunir des informations sur les
marchés et sur les clients à l'exportation;
- les frais de participation à des salons ou à des foires expositions
hors de France;
- les dépenses faites pour faire connaître des produits ou des services
en vue d'exporter;
- A partir du 1er janvier 2006: les indemnités mensuelles (parties fixes et variables) et
les prestations mentionnées à l’article L. 122-12 du code du service national
lorsque l’entreprise a recours à un volontaire international en entreprise (VIE); (y
compris les prestations nécessaires à la subsistance, à l’équipement et au
logement du volontaire international en entreprise). Lorsque le volontaire
international en entreprise est affecté en dehors du territoire métropolitain français,
ces prestations peuvent prendre la forme du paiement d'une indemnité supplémentaire
plutôt que celle de prestations en nature. Le volontaire international en
entreprise peut avoir été recruté par l'intermédiaire d'un organisme d'État ou d'une
collectivité territoriale, ceci ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt.
Date de paiement des dépenses:
Seules les dépenses, entrant dans les catégories ci-dessus, qui sont payées à
partir du 1er janvier 2005, au cours des 24 mois suivant le recrutement
de la personne affectée au développement des exportations sont retenues pour le calcul
du crédit d'impôt. |
| Taux du crédit d'impôt |
| Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de dépenses. |
| Caractère unique du crédit d'impôt |
| Le crédit d'impôt n'est accordé qu'une seule fois par entreprise. |
| Références |
Article 244 quater H du CGI
Article L. 122-7 du code du service national
BOI 4 A-7-06 N° 35 du 24 FEVRIER 2006caractère unique du crédit d'impôt |
|
|
| Si cette page ne répond pas complètement à votre
question, commandez une consultation sur vos droits, vos impots, ou sur la gestion de
patrimoine et obtenez rapidement une réponse professionnelle claire et détaillée, cliquez ici. |
|
|
|
|
