Conditions |
| Vous devez être fiscalement domicilié en France pour pouvoir
bénéficier de ce crédit d'impôt. |
- Acquisition
- ou construction
de votre habitation principale
- directement
- ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (par
exemple une SCI n'ayant pas opté pour l'IS) qui met le logement gratuitement à votre
disposition (et à condition que le logement ne vous ai pas appartenu antérieurement à
l'acquisition pas la société, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société
non soumise à l'IS)
|
Normes à respecter |
| Le logement doit respecter les normes minimales de surface et
d'habitabilité (art. 244 quater J) au jour où il devient votre habitation principale,
ainsi que la norme thermique RT2005. A partir de 2013, toutes les constructions nouvelles
devront respecter la norme "bâtiment de basse consommation énergétique"(BCC).
|
Intérêts ouvrant droit au crédit
d'impôt |
| Les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de
remboursement de prêt |
| Sont exclus de la base de calcul du crédit d'impôt: |
- les frais d'emprunt
- les cotisations d'assurance garantissant le remboursement du ou des prêts
Attention: si l'emprunt est contracté par une société (voir les conditions
ci-dessus), les intérêts ne sont retenus qu'à proportion de la quote-part de vos droits
dans les résultats de la société et correspondant au logement conerné. |
Plafond des intérêts retenus |
Les intérêts retenus sont plafonnés
- à 3750 € par an pour une personne célibatairen veuve ou divorcée,
- à 7500 € pour un couple soumis à imposition commune
- à 7500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée
- à 15000 € pour un couple soumis à imposition commune et dont l'un est handicapé
Plus
- 500 € par personne à charge ou 250 € par enfant en garde alternée
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Taux du crédit d'impôt |
| Le taux est de 20% de la base calculée et plafonnée comme
expliqué ci-dessus. La loi de Finances pour 2008 a porté ce taux à 40% pour les
intérêts payés au titre de la 1ere annuité, c'est-à-dire de la 1ere période de 12
mois (qu'elle soit répartie sur une ou deux années civiles) et en utilisant le ou les
plafonds (des deux premières années) en priorité pour les intérêts de la 1ere
annuité.
La loi de Finances pour 2009 a étendu la durée d’application de cinq à sept
annuités de remboursement et a porté son taux à 40 % pendant toute cette période, pour
les logements neufs qui présentent un niveau de performance énergétique globale
supérieur à celui imposé par la législation en vigueur : aujourd’hui les
bâtiments basse consommation, dits « BBC », puis, lorsque le label BBC sera la norme
(en principe à partir de 2013), les bâtiments à énergie positive, dits « BPOS ».
Le projet de loi de Finances pour 2010 propose de réduire le taux de la réduction
d'impôt pour les emprunts finançant l'achat d'un logement neuf ne respectant pas les
normes thermiques les plus performantes.
|
Pour
l'achat d'un logement neuf |
Année d'achat |
Normes techniques
respectées |
% de la réduction d'impôt pour la
première annuité |
% de la réduction d'impôt pour les
annuités suivantes |
Nombre totale d'annuités |
| 2007 (à partir du
06/05/2007) |
|
40% |
20% |
5 |
| 2008 |
|
40% |
20% |
5 |
| 2009 |
en dessous de
RT 2005 |
0% |
0% |
0 |
| 2009 |
RT 2005 |
40% |
20% |
5 |
| 2009 |
supérieures
ou égales à BCC |
40% |
40% |
7 |
| 2010 |
en dessous de BCC |
30% |
15% |
5 |
| 2010 |
supérieures ou égales à
BCC |
40% |
40% |
7 |
| 2011 |
en dessous de
BCC |
25% |
10% |
5 |
| 2011 |
supérieures
ou égales à BCC |
40% |
40% |
7 |
| 2012 |
en dessous de BCC |
15% |
5% |
5 |
| 2012 |
supérieures ou égales à
BCC |
40% |
40% |
7 |
| 2013 |
en dessous de
BCC |
0% |
0% |
0 |
| 2013 |
supérieures
ou égales à BCC |
40% |
20% |
4 |
| 2013 |
supérieures
ou égales à BPOS |
40% |
40% |
7 |
Les
dispositions ci-dessus à partir de 2010 sont celles du projet de loi de Finances pour
2010. |
|
|
|
| |
- Le logement doit être votre habitation principale au moment où les intérêts sont
payés.
- le crédit peut être calculé sur les intérêts payés lorsque le logement est en
construction si vous prenez l'engagement d'affecter le logement à votre habitation
principale avant ou le 31 décembre de la 2e année suivant celle au cours de laquelle le
contrat de prêt est conclu.
Par exemple: contrat conclu en 2008: vous prenez l'engagement de faire du logement
votre habitation principale avant le 31 décembre 2010. |
En cas de mutation professionnelle... |
Si vous faites l'objet d'une mutation professionnelle géographique,
les intérêts payés sur un emprunt souscrit pour votre habitation principale
continueront à ouvrir droit au crédit d'impôt si les conditions suivantes sont
respectées:
- vous ne donnez pas cette ancienne résidence principale en location;
- vous n'avez pas acheté un autre logement pour y établir votre résidence principale;
|
Conséquences du crédit d'impôt |
| Comme tout crédit d'impôt, si son montant excéde l'impôt sur le
revenu de votre foyer fiscal, après imputation des réductions d'impôt et autres
crédits d'impôt, cet excédent vous est restitué. |
Localisation des prêts |
Les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux payés
pour des prêts souscrits:
- en France
- ou dans un Etat membre de la Communauté européenne
- ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale ou l'évasion
fiscale
- et satisfaisant à une régmentation équivalente
|
Décompte des annuités et point de
départ |
| La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières
annuités est celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. En cas de
construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement, cette date peut
être fixée, à votre demande, à la date de l’achèvement ou de la livraison du
logement. Cette demande est irrévocable et empêche de bénéficier du crédit d'impôt
sur les intérêts versés avant l'achévement du logement.
Elle doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de
l’année au cours de laquelle intervient l’achèvement ou la livraison du
logement. |
| |
| Ce crédit d'impôt est incompatible avec la réduction d'impôt
pour investissements réalisés outre-mer (art. 199 undecies A) |
| Source |
| Loi 2007-1223 du 21 août 2007; Article 200 quaterdecies du CGI |
