Impots Attestation TVA à taux réduit

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Impots Attestation TVA à taux réduit


	Attestation


	Voici un modèle d'attestation que le propriétaire ou le locataire d'un local d'habitation doit délivrer à l'artisan ou à l'entreprise de travaux pour que celle-ci puisse facturer la TVA au taux réduit de 5,5% (2,10% dans les DOM).

L'administration fournit deux types de formulaires:

Attestation normale (PDF - 67 Ko)

Une attestation simplifiée peut être utilisée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre:

Attestation simplifiée (PDF - 62 Ko)

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