L'attestation à fournir à l'entreprise de bâtiment prestataire pour bénéficier de la TVA à taux réduit
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Le propriétaire ou le locataire d'un local
d'habitation doit délivrer à l'artisan ou à l'entreprise de travaux une attestation
pour que celle-ci puisse facturer la TVA au taux réduit.
L'administration fournit deux types de formulaires:
Attestation
normale (PDF - 67 Ko)
Une attestation simplifiée peut être utilisée pour tous les travaux
n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas
plus de cinq des six lots de second oeuvre:
Attestation
simplifiée (PDF - 62 Ko) |
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